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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 28 quinquies, amendement 68
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 28 quinquies.
L’amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, Mme Debré, M. Legendre et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction telle qu'issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités déclaratives liées à l'utilisation du « Titre Emploi-Service Entreprise » sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
