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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 28 quinquies, amendement 81
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 28 quinquies.
L’amendement n° 81, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La commission spéciale de la taxe d’apprentissage est supprimée.
II. - La compétence pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions juridictionnelles des commissions départementales de l’emploi et de l’insertion en matière d’exonération de la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées antérieurement 1er janvier 2005 est transférée aux cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’une commission départementale de l’emploi et de l’insertion est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de cette commission.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 83, présenté par M. Cazalet, est ainsi libellé :
Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 568 du code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif, dont tous les associés sont des personnes physiques. Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret.
« Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :
« - l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
« - l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;
« - la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;
« - chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret. »
La parole est à M. Auguste Cazalet.
