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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 28 quinquies
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Dans la mesure où la fusion de ces services d’inspection va rationnaliser nos structures administratives, il ne paraît pas choquant d’autoriser le Gouvernement à tirer les conséquences de cette situation sur le plan législatif. L’avis de la commission des affaires sociales est favorable.
