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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article 29
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le texte prévoit de supprimer tous les rapports qui n’ont jamais été déposés ou qui sont dépassés, ce qui me semble normal.
Monsieur Leroy, si vous êtes particulièrement attentif à la forêt, pourquoi ne vous êtes-vous pas inquiété avant 2009 du fait que, depuis 2001, il n’y ait pas eu de rapport sur la tempête de 1999 ?
