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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 novembre 2015 à 21h45
Saisine du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi, le 12 novembre 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
