Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Cet amendement est né d’une initiative de notre collègue Cyril Pellevat, mais d’autres collègues l’ont cosigné.

Il est possible de percevoir une prime à la naissance dans le cadre de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant. Je commence d’ailleurs par préciser à mes voisines qu’il ne s’agira pas d’un plaidoyer pro domo : le petit Aymeric, compte tenu des conditions de plafond, n’y est pas éligible. §Mais trêve de plaisanteries !

L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale prévoit bien que le versement de cette prime s’effectue avant l’accouchement.

Or le décret pris en application de cette loi, prévoit, quant à lui, que le versement peut intervenir jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la naissance. Cette prime a pourtant pour but de préparer l’arrivée de l’enfant, ce qui nécessite un certain nombre de dépenses ; son versement tardif – jusqu’à deux mois après la naissance – peut donc poser des problèmes.

La situation se complique encore pour les familles qui ont déjà à charge un enfant de moins de trois ans et sont donc éligibles à l’allocation de base de la PAJE : dans ce cas, le versement de la prime à la naissance se fait de toute façon au même moment que celui de l’allocation. Or ce versement a lieu un mois après la naissance. La prime à la naissance n’est alors, par définition, jamais versée avant la naissance.

L’objet du présent amendement consiste donc à faire respecter l’esprit initial de la loi – en l’occurrence, du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale – et donc à supprimer le renvoi au décret, de telle sorte que soit bien prévu d’effet direct le versement de la prime avant la naissance.