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Intervention de Colette Giudicelli
Réunion du 13 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 47, amendements 140 47 40
Colette Giudicelli, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 140, dans la mesure où celui-ci tendait à inclure les EHPAD dans le champ de la contractualisation obligatoire prévue à l’article 47, alors que ces structures font l’objet de dispositions propres, prévues par l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Elle estimait en revanche utile d’inclure les SSIAD intervenant auprès des personnes âgées dans le champ de l’article 47. L’adoption du sous-amendement n° 455 du Gouvernement permettrait d’atteindre cet objectif, tout en excluant les EHPAD.
Nous sommes donc favorables à l'amendement n° 140, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 455.
