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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 novembre 2015 à 14h30
Autorités administratives indépendantes créées par la nouvelle-calédonie — Article unique, amendement 1
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 1, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après les mots :
emploi public
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics.
II. – Alinéa 9
1° Supprimer les mots :
président ou
2° Après les mots :
mandat électif
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec cette fonction en application du deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour la désignation :
« a) Du président si, au cours de la même période, il a exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction en application du 1° du présent article ;
« b) Des autres membres si, au cours de la même période, ils ont exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction en application du 2° du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
