Intervention de René Vandierendonck

L'armement des policiers municipaux relève largement du domaine réglementaire. Mandatés par votre commission, M. Pillet et moi-même entretenons des contacts avec le ministère depuis des mois. Les dispositions relatives à la police municipale qui nous sont présentées, telles que l'élaboration de la doctrine d'emploi par délibération du conseil municipal - sans préjudice des pouvoirs de police du maire - ou l'obligation d'accompagner l'armement d'une formation et de la faire précéder d'un agrément, sont made in Sénat et reprennent les conclusions collégiales de notre mission sénatoriale. Les autres propositions, que nous n'avions pas validées, viennent de M. Estrosi...