Intervention de Dominique Braye

Cet amendement particulièrement important concerne la question du logement des étudiants.

L'article 55 de la loi Boutin du 25 mars 2009 interdit aux propriétaires de cumuler une assurance contre les impayés de loyer et une caution, qui est, pour les étudiants, très souvent apportée par les parents. Cette disposition répondait à la demande du Président de la République, exprimée dans son discours de Vandœuvre-lès-Nancy, de voir disparaître à terme la caution.

Très prochainement – les décrets sont en préparation et devraient être soumis au Conseil d’État dans la semaine ; M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous apporter des précisions sur ce point –, un nouveau dispositif d’assurance sera mis en place et permettra d’assurer les propriétaires contre les impayés de loyer des locataires dont le taux d’effort, c'est-à-dire le rapport entre le loyer et les revenus, est inférieur à 50 %.

Aujourd’hui, les contrats proposés par les sociétés d’assurance ne couvrent les locataires que jusqu’à 28 % du taux d’effort. Dans le nouveau dispositif, le 1 % logement et l’État prendront en charge la couverture des sinistres pour les locataires ayant un taux d’effort compris entre 28 % et 50 %.

Mes chers collègues, actuellement, les propriétaires ne sont garantis contre les impayés, même s’ils sont assurés, que si le taux d’effort de leur locataire est inférieur à 50 %, c'est-à-dire si ce dernier dispose d’un revenu au moins égal à deux fois le montant du loyer. Or, vous le savez bien, la plupart des étudiants, à tout le moins ceux d’entre eux qui ne sont pas boursiers, ne déclarent aucun revenu. En conséquence, un propriétaire qui a opté pour une assurance contre les impayés de loyer ne louera pas à un étudiant ne disposant d’aucun revenu parce qu’il n’aura aucune garantie en cas de non-paiement du loyer.

Seule l’existence d’une garantie ou d’une caution permettraient aux étudiants de sortir de cette impasse. C’est pourquoi nous proposons d’autoriser le cumul d’une assurance et d’un cautionnement uniquement pour les étudiants. Si cet amendement est adopté, les obstacles qu’ils rencontrent actuellement pour louer un logement seront levés. Je précise d’ailleurs que de nombreuses associations d’étudiants nous ont saisis de ce problème.

Je n’ignore pas, monsieur le rapporteur, que la commission spéciale s’est inquiétée de la situation des apprentis. Cependant, pour eux, le problème ne se pose pas, car non seulement ils disposent de revenus, mais encore ils peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement, qui est prise en compte dans le calcul du taux d’effort.

En tout état de cause, nous travaillons à la mise en œuvre d’un autre dispositif ad hoc pour les locataires dont le taux d’effort est supérieur à 50 %.