Intervention de Jean-Claude Carle

Monsieur le président, permettez-moi de prendre quelques instants pour exposer l’amendement n°173, qui concerne un domaine extrêmement complexe.

Je voudrais rappeler que le projet de loi prévoit de sanctuariser les fonds versés par les entreprises de moins de cinquante salariés en les mutualisant au sein d’une section spécifique, tout en permettant d’y affecter les versements effectués par les entreprises de cinquante salariés et plus, grâce au mécanisme de fongibilité asymétrique, qui est excellent, monsieur le secrétaire d’État.

Il s’agissait donc de protéger les fonds des petites entreprises et non de les obliger à verser davantage de contribution, d’autant que, au-dessus de dix salariés, la contribution au plan de formation est libre.

Ce sont les branches qui ont mis en place des conventions de « captation », qui obligent les entreprises d’un secteur à verser un pourcentage de leur plan de formation à un seul et unique OPCA. Les branches professionnelles pourraient alors décider d’appliquer aux entreprises de dix à moins de cinquante salariés une obligation conventionnelle de versement minimal plus élevée que pour les entreprises de taille supérieure, afin non seulement de « capter » une part plus importante de financement, mais aussi d’accroître, d’une manière quasi artificielle, le montant de la collecte globale de l’OPCA pour atteindre le seuil d’agrément qui serait fixé à 100 millions d’euros.

Le texte de la commission est une mesure d’accompagnement qui conforte la création de la nouvelle section de dix à cinquante salariés, et qui n’a pour seul objet que de prévenir les effets de seuils que je viens de vous exposer.

La commission a choisi de prévenir ces dérives, non pas en instaurant une liberté totale de choix de l’OPCA, dont on sait qu’elle présente un risque pour l’équilibre des branches, qui demeurent l’un des piliers de notre organisation professionnelle, mais en fixant un plafond de « captation » du plan de formation par les accords de branche, au même titre que les entreprises de plus de cinquante salariés. Il ne vise donc pas à remettre en cause les accords de branche existants.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose que le plafonnement ne s’applique qu’aux accords de branche postérieurs au 1er septembre 2009. Cela répond au souhait de notre collègue Alain Gournac.

Ce n’est donc qu’après cette date que, pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels ne pourront fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l’accord, plus élevée que celle qui est prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus.

Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais ce sujet est assez complexe.