Intervention de François Bonhomme

Au contraire ! Il s’agit même d’augmenter le taux qui s’applique actuellement sur les livres numériques.

Aujourd'hui, les clients d’Amazon, d’Apple ou de Google pensent, souvent de bonne foi, acheter des livres numériques sur les sites de ces opérateurs. Or il n’en est rien. En réalité, ils achètent une licence de lecture qui est très limitée, puisqu'elle est protégée par un Digital Rights Management, ou DRM, sorte de verrouillage numérique des fichiers, ce qui empêche de transmettre le livre ou de le conserver au-delà d’une certaine durée. S’ils changent de système de lecture, ils ne peuvent plus y accéder. Il s’agit donc, la plupart du temps, de l’achat non pas d’un produit, mais d’un service dont l’usage est de fait très limité. Or ces services sont taxés à 20 %.

Je vous propose donc d’instaurer une distinction entre, d’une part, le livre papier, en y incluant le véritable livre numérique, et, d’autre part, le livre numérique protégé par un DRM.

Si le livre papier me semble au demeurant tout à fait préférable, le véritable livre numérique est un fichier fourni sans logiciel « verrou » ni mesure de protection technique pour la gestion numérique des droits. Il peut donc être emporté, prêté, et il est en accès sur n’importe quel matériel du fait de son interopérabilité. La TVA appliquée à ces deux catégories resterait donc au taux de 5, 5 %.

En revanche, les livres numériques protégés par un DRM, qui s’apparentent plus à un service, seraient taxés à 20 %.

Cela me semble plus respectueux des droits du lecteur, et permettra de favoriser nos petits éditeurs et vendeurs face aux géants étrangers.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, les députés avaient adopté un amendement limitant le bénéfice du taux réduit de TVA aux seuls livres électroniques vendus en format électronique. Toutefois, lors d’une seconde délibération, ils avaient abandonné cette idée à la demande du Gouvernement. Le débat a donc été ouvert.

Enfin, je le rappelle, par deux décisions en date du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la France ne pouvait pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, contrairement aux livres papier. Nous versons donc des amendes auprès de la Commission. Le dispositif que je propose aurait, en outre, l’avantage d’amoindrir le coût des pénalités.