Intervention de Philippe Bas

Croyez bien, mon cher collègue, que la commission des lois n’a éprouvé aucune antipathie à l’égard ni de cet amendement ni de ses auteurs. Simplement, elle a considéré que les modalités de saisine du Conseil constitutionnel relèvent exclusivement de la Constitution. Pour cette raison, elle s’est prononcée contre le présent amendement.

J’ai cru comprendre que le Président de la République et le Gouvernement avaient l’intention de prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle ; il leur appartiendra à cette occasion de décider s’ils entendent donner suite à votre proposition, et, ne le proposeraient-ils pas, vous auriez la possibilité de présenter un nouvel amendement, portant cette fois sur un texte pertinent.