Intervention de Philippe Bas

Si la personne dont on parle a un comportement dangereux au regard de la sécurité publique, il faut l’enfermer et non l’assigner à résidence ! Il faut la faire condamner ! C’est la raison même de notre arsenal pénal et de notre procédure pénale.

En revanche, dans le cas où il existe des raisons de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, alors là, oui, il faut assigner la personne à résidence !

Cette assignation est une mesure de police administrative destinée non à punir la personne mais à la surveiller, et ce d’autant plus efficacement que l’on est assuré de l’avoir sous la main, si je puis dire.

De mon point de vue, madame la sénatrice, ce que vous proposez n’est donc pas conforme à un partage judicieux entre police administrative et police judiciaire. Si vous souhaitez punir un individu, faites un procès, mais, si vous voulez le surveiller, assignez-le alors à résidence dans le cadre d’une procédure de police administrative. C’est aussi simple que cela !

C’est la raison pour laquelle, et compte tenu de l’éclairage que je me suis permis d’apporter sur ce sujet, je vous recommande de retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.