Intervention de Philippe Bas

Si j’ai souscrit à l’allongement de la durée de maintien à domicile d’une personne assignée à résidence, c’est en considération du fait qu’inscrire une telle durée maximale dans la loi n’emportait pas obligation pour de porter la durée de l’astreinte à douze heures dans tous les cas de figure !

La personne peut en effet être astreinte à demeurer dans le lieu fixé deux heures, quatre heures, huit heures, dix heures ou bien douze heures.