Intervention de Philippe Bas

Réunion du 20 novembre 2015 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

S’agissant d’une mesure de police administrative, il nous semble que le plus efficace pour y mettre fin est de déposer un recours devant la juridiction administrative, sur le fondement de son illégalité.

Nous n’avons donc pas besoin d’en passer par ce type de procédure.

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