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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 septembre 2009 à 14h30
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie — Article additionnel après l'article 15 ter, amendement 166
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6341-6 du code du travail ou » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'État l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'État d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'État des éventuels indus résultant de ces paiements.
« Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
