L’amendement n° 150, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots :
qui lui est proposée individuellement
La parole est à Mme Patricia Schillinger.