Intervention de Patricia Schillinger

L’article L. 6353-2 prévoit la signature par la personne physique qui entreprend une formation de la convention la concernant.

Néanmoins, dans les actions de formation concernant un groupe, la composition de ce groupe est souvent modifiée selon les modules internes à la formation. De plus, il s’avère parfois difficile en pratique de contacter individuellement les salariés. Enfin, cette disposition nouvelle peut poser des problèmes en termes de confidentialité, puisqu’il faudrait une convention par salarié et que les coûts deviendraient publics.

Si l’intention est excellente, les difficultés pratiques sont importantes. Il serait donc certainement préférable de limiter cette formalité aux formations individuelles.