Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 septembre 2009 à 14h30
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie — Article additionnel après l'article 19, amendement 164
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont apportés en pleine propriété à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 1er avril 2010 les biens appartenant à l’État mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.
Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l’État ou de ses agents.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
