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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 septembre 2009 à 14h30
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie — Articles additionnels avant l'article 20, amendement 154
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 154, présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les régions, dans le respect des principes de transparence, non discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de fournir des prestations de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, dans les domaines relevant de leur compétence visés par l'article L. 214-12 du code de l'éducation.
Dans ces domaines et sous réserve du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, l'octroi de droits spéciaux, la définition de son champ d'application et les conditions de mise en œuvre constituent la prérogative des collectivités territoriales.
L'octroi de droits spéciaux doit être nécessaire et proportionné au bon accomplissement de la mission particulière d'intérêt général impartie à ces entreprises par le biais des critères et obligations de service public tels que définis par la collectivité territoriale.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
