Intervention de Odette Herviaux

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cinq semaines après l’examen au Sénat de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, nous débattons des conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord le 10 novembre dernier, apparemment sans beaucoup de suspense.

Il s’agit d’une très bonne nouvelle pour le Parlement, car celui-ci, sans renoncer à la moindre de ses prérogatives – nous avions eu l’occasion de le rappeler en séance plénière le 14 octobre dernier –, démontre ainsi sa volonté, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, de réconcilier démocratie politique et démocratie sociale.

Cette capacité à construire et à faire vivre des compromis se révèle d’autant plus utile quand elle contribue à améliorer les conditions de travail et la compétitivité de notre économie.

Tel est le sens du texte adopté par la commission mixte paritaire sur les quatre articles de la proposition de loi ayant fait l’objet d’un désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Dans la continuité de la position que nous avons défendue en première lecture, nous soutenons sans réserve ces dispositions, qui font suite au travail remarquable conduit sous l’égide de Mme Bonny.

Deux sujets méritaient en effet d’être clarifiés : en premier lieu, la sécurisation juridique et sociale du cadre d’emploi des dockers occasionnels visé aux articles 5 et 7 ; en second lieu, la dynamisation de nos infrastructures portuaires avec la prise en compte des singularités locales grâce aux articles 6 et 9.

Concernant l’article 5, le rétablissement de la rédaction votée très largement à l’Assemblée nationale permet de protéger plus efficacement les travailleurs précaires, en faisant explicitement référence à la notion de CDD d’usage constant et à la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » du 15 avril 2011, tout en respectant la priorité d’emploi prévue par le code des transports depuis 1992.

L’article 7 lève quant à lui définitivement les ambiguïtés qui demeuraient, en précisant la possibilité d’avoir recours aux dockers intermittents, « tant qu’il en existe sur le port ».

En matière de développement économique portuaire, l’article 6 dispose qu’un décret détermine la nature des travaux concernés par la priorité d’emploi. En l’occurrence, « le chargement et le déchargement des navires dans les ports maritimes de commerce » constitue une rédaction juridiquement plus sécurisée que le droit actuellement en vigueur, dans la mesure où il est fait uniquement référence aux « travaux de manutention ».

De surcroît, la définition d’un périmètre d’activité réservé aux dockers est fondée sur la nécessité d’intérêt général de « garantir la sécurité des personnes et des biens », en cohérence avec les critères de la commission européenne.

Nous soutenons, monsieur le secrétaire d’État, cette volonté d’anticiper, qui fait généralement défaut à la France en matière de réglementation européenne. Contrairement à d’autres pays, la France n’a pas été mise en demeure par la commission. Pour autant, nous pensons qu’il ne faut plus attendre une injonction de Bruxelles pour exercer notre pouvoir d’initiative. Cette conviction s’avère d’autant plus fondée que les manœuvres dilatoires se paient quelquefois lourdement sur le terrain social, comme l’a malheureusement démontré le cas belge. Ces dispositions sont donc de nature à écarter le risque d’une procédure d’infraction et à renforcer la crédibilité de la France sur la scène européenne.

Enfin, loin de « créer une insécurité économique », comme certains ont pu le dire lors des débats, la charte nationale prévue à l’article 6 facilitera, comme le rappelle l’exposé des motifs, les relations entre les parties prenantes dans un souci de développement équilibré du port et d’optimisation du service rendu aux utilisateurs.

En laissant la place à une large concertation associant toutes les parties prenantes, au respect du droit social applicable et à la prise en compte des spécificités locales – j’insiste toujours sur ce point –, avec l’objectif d’un développement économique durable et partagé, cette charte permettra donc de promouvoir et de sécuriser les investissements privés.

Elle est d’autant moins iconoclaste que les porteurs de projet rencontrent déjà les organisations syndicales avant d’agir, non pas par crainte de problèmes à venir, mais bien pour mobiliser toutes les forces vives et faire ainsi fructifier durablement leurs investissements. L’économie collaborative s’applique aussi aux ports. Et c’est une bonne chose !

Contrairement à ce que certains ont pu laisser croire, c’est bien l’attentisme et la prolongation inutile de l’insécurité juridique qui sont porteurs de contentieux et de conflits sociaux, au détriment de l’attractivité de nos ports.

En complément des dispositions déjà votées conformes à l’Assemblée nationale et au Sénat, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes mettent en œuvre le compromis soutenu par les organisations nationales représentant aussi bien les industriels que les dockers.

Il s’agit d’une étape significative dans l’affirmation du destin maritime de notre pays et dans la promotion de la « croissance bleue », dont les transports maritimes et, bien sûr, les ports font partie intégrante. Plusieurs collègues ont déjà abordé ce sujet et nous aurons d’autres occasions d’en débattre.

Formidables relais de croissance, les ports peuvent contribuer fortement à la nouvelle dynamique économique qui s’amorce. Nous leur donnons, par l’adoption de cette proposition de loi, les moyens de réaliser cette belle ambition.

Bien entendu, notre groupe votera les conclusions de la commission mixte paritaire.