Intervention de Mireille Jouve

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir ne prétend pas réformer en profondeur le droit applicable aux ports maritimes de commerce, nous le savons. Elle n’a pas pour objet d’aller au-delà d’une nécessaire clarification du droit.

Liant application de la règle de la priorité d’emploi des dockers à l’existence de dockers intermittents – catégorie ayant vocation à disparaître progressivement – sur les ports maritimes de commerce fixés sur une liste qui n’a jamais été actualisée, l’écriture du code des transports en vigueur méritait d’être clarifiée.

Et ce d’autant plus qu’une telle rédaction est contradictoire avec l’esprit de la loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes, dite « loi Le Drian », qui tendait à mettre fin à la précarité du métier de docker professionnel en procédant à leur mensualisation.

Par conséquent, ce texte garantit une meilleure sécurité juridique dans nos places portuaires, que ce soit pour les entreprises de manutention, les industriels, qui sauront à quoi s’en tenir, ou les dockers, dont la priorité d’emploi sur les autres personnels du port doit être préservée.

Ce métier, du fait de sa dangerosité, ne peut s’improviser, ce qui implique une qualification professionnelle spécifique. La sécurité des biens et des personnes en dépend. L’ensemble des pays qui appliquent une législation protectrice des dockers l’ont bien compris.

Nos deux assemblées avaient approuvé, en première lecture, les articles visant à supprimer la corrélation que je viens d’évoquer entre la priorité d’emploi et la présence de dockers intermittents.

Les points de divergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale portaient tout d’abord sur la précision du périmètre de la priorité d’emploi des dockers, estimée utile par le groupe de travail mis en place à la suite de l’affaire de Port-la-Nouvelle et présidé par Martine Bonny, ancienne présidente du directoire des grands ports maritimes de Rouen et de Dunkerque.

En effet, la proposition de loi permet de donner une base législative au recours prioritaire aux ouvriers dockers, justifié pour des motifs d’intérêt général liés à la sécurité des personnes et des biens.

La précision du champ du décret déterminant les travaux de manutention concernés ne viendra perturber en rien la situation juridique actuelle ; elle procède à la clarification d’un droit en vigueur devenu obsolète.

Seule constitue une nouveauté la charte nationale négociée entre les différents acteurs pour les nouvelles installations industrielles titulaires d’autorisations d’occupation du domaine public comportant le « bord à quai ».

Comme nous avons eu l’occasion de l’exprimer en première lecture, nous ne partagions pas, sur ce point, l’analyse du rapporteur et de la majorité sénatoriale, qui avait abouti à la suppression de ces dispositions.

Ensuite, le Sénat avait procédé à la suppression de la définition de la catégorie des dockers occasionnels à l’article 5, alors que celle-ci ne faisait qu’entériner le droit applicable en la matière, puisqu’ils sont déjà prioritaires sur les autres personnels pour les travaux inclus dans le périmètre d’emploi.

La proposition de loi se trouvait ainsi amputée de dispositions essentielles, qui pouvaient contribuer à la sécurité juridique et à la prévention des conflits sociaux sur les ports maritimes, et donc à leur compétitivité.

C’est pourquoi nous avions déposé des amendements visant à rétablir la version de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale. Ils ont été rejetés par le Sénat.

La commission mixte paritaire est fort heureusement parvenue à conserver ces avancées.

J’invite nos collègues qui n’en seraient pas encore convaincus à ne pas s’y opposer pour des raisons de forme.

L’absence d’étude d’impact, du fait du recours à une proposition de loi, ne devrait pas les conduire à rejeter un compromis accueilli avec satisfaction par tous les acteurs portuaires, alors qu’il ne s’agit que d’une modification à la marge du droit en vigueur qui ne perturbera pas les situations en cours dans les ports maritimes de commerce.

Vous l’aurez compris, le groupe du RDSE apportera son soutien aux conclusions de la commission mixte paritaire.