Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 novembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen des amendements sur les articles 58 à 62 quater rattachés à la mission
Claude Raynal, rapporteur spécial :L'amendement n° II-7 rectifié bis applique au recensement de la population de Mayotte les règles de droit commun et non celles prévues pour les collectivités d'outre-mer. Je propose de demander l'avis du Gouvernement car cette mesure aurait un effet sur la répartition des dotations.
