Intervention de Claude Raynal

L'amendement n° II-58 rectifié assure la stabilité de l'ensemble des dotations versées par l'État aux communes et intercommunalités qui appartiennent à un département « dont le revenu fiscal de référence est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national ». L'ensemble des communes et des intercommunalités de 13 départements seraient ainsi exonérées. Nous sommes défavorables à cette initiative car cette question devrait être réglée dans le cadre d'une réforme plus globale de la DGF. L'on trouve des communes riches dans des départements pauvres !