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Intervention de Charles Guené
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 novembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen des amendements sur les articles 58 à 62 quater rattachés à la mission
Charles Guené, rapporteur spécial :Le sous-amendement n° II-108 supprime la règle rigide selon laquelle les communes éligibles à la DSU « perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente », ce qui a pour conséquence de « geler » la dotation perçue par la commune. Ce sous-amendement permet de lier le montant de DSU perçu par la commune à sa situation effective au regard des autres et renforce par conséquent le caractère péréquateur de cette dotation. Cependant il est malaisé d'estimer à ce stade la redistribution qu'il induit. Aussi, je propose un avis de sagesse.
