Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 novembre 2015 à 9h00
Loi de finances pour 2016 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen des amendements sur les articles 58 à 62 quater rattachés à la mission
Charles Guené, rapporteur spécial :L'amendement n° II-180 du Gouvernement réécrit entièrement cet article. Les communes qui perdent le bénéfice de la DSU, en raison d'une baisse de leur population due aux travaux de rénovation qu'elles engagent, disposeraient d'un dispositif de garantie, sur les trois exercices suivants, leur permettant de percevoir une attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l'année précédente. L'amendement n° II-180 allonge cette sortie « en sifflet » pour la porter à neuf ans, durée qui correspond à celle du nouveau programme de rénovation urbaine. Chaque année, les communes perdraient 10 % de la DSU qu'elles percevaient l'année précédente jusqu'à extinction. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
