Intervention de Claude Raynal

Il existe trois modalités de répartition du FPIC au sein d'un EPCI : la répartition de droit commun, la répartition dérogatoire mais encadrée (à la majorité des deux tiers et de l'ensemble des conseils municipaux) et la répartition libre. La répartition dérogatoire est encadrée, en ce sens qu'elle ne peut s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun. L'amendement n° II-71 rectifié bis assouplit cette possibilité dans certains cas, sans l'assortir toutefois des garanties de la répartition libre, qui requiert l'unanimité. Nous sommes défavorables à cet amendement, non compatible avec l'amendement de la commission. Il relève de la même logique que certaines dispositions adoptées à l'Assemblée nationale et que nous avons décidé de supprimer.