L'amendement n° II-107 rectifié concerne les communes franciliennes membres, en 2015, d'un EPCI bénéficiaire du FPIC et qui rejoignent, en 2016, un établissement public territorial (EPT) contributeur. Il garantit à ces communes, sous réserve que leur effort fiscal soit au moins égal à 0,9, le versement d'une attribution équivalente à celle qu'elles percevaient en 2015 ; cette attribution serait versée chaque année par l'établissement public territorial (EPT) sous la forme d'une dotation de solidarité communautaire (DSC). Je demande le retrait de cet amendement car il revient à faire fonctionner le FPIC selon une logique communale, alors même que celui-ci doit prendre en compte la réalité d'un territoire. Rien n'interdit, en outre, à un EPT de verser une dotation de solidarité communautaire pour compenser une perte de recettes éventuelles.