Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Oui, certaines mesures du budget vont dans le bon sens : mon rapport cite l'éco-PTZ et le CITE. Mais leur durée, parfois courte, est limitée.

L'objectif affiché de construire 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux, n'a pas été atteint, le maximum étant de 117 000 logements sociaux. Pour autant les effets d'annonce se poursuivent. Pour concrétiser son ambition, il faut un budget à la hauteur, or l'État se désengage à court terme par les crédits d'aide à la pierre. Même si la création du FNAP n'est pas inintéressante, les ressources sont peu visibles et personne n'est capable de dire si elles s'inscriront dans la pérennité. Les objectifs de construction pour 2016 ne seront de nouveau pas concrétisés.

Les mesures en faveur des aides au logement sont faibles par rapport à la nécessité de leur remise à plat complète. Je suis favorable à la dégressivité des aides au-delà d'un certain plafond de loyer pour lutter contre leur effet inflationniste. Pourquoi ne pas aller au-delà d'une demi-mesure qui n'est pas à la hauteur ? Une remise à plat est inéluctable ; il faudra peut-être introduire le principe d'un taux d'effort minimal des ménages net de l'aide versée tenant compte de leur composition familiale, du loyer et des revenus. Ce n'est pas facile, je vous l'accorde. Mais on ne pourra pas faire l'économie de ces réflexions.