Commission des affaires économiques
Réunion du 24 novembre 2015 à 14h30
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Comme cela était prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, les crédits en faveur de l'agriculture diminueront une nouvelle fois en 2016. Le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » s'élève à 2,81 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,75 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une baisse, considérable, de 9 % en AE et de 6,5 % en CP. Le budget du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », pour sa part, (Casdar) reste stable : 147,5 millions d'euros en dépenses comme en recettes.
Certes, une partie de la réduction de l'enveloppe de cette mission s'explique par la prise en charge par la PAC ou d'autres budgets de dispositifs qui demeurent. Néanmoins, certaines baisses résultent de choix politiques : dans le contexte de crise actuelle, on peut s'étonner que les besoins budgétaires pour 2016 aient été estimés au plus juste, sans marge de manoeuvre.
J'en viens aux quatre programmes de la mission.
Avec 1,39 milliard d'euros en AE et 1,3 milliard en CP, le programme 154 qui porte les dispositifs d'intervention économique en faveur de l'agriculture reste le principal programme de la mission. C'est aussi celui qui enregistre l'essentiel des baisses puisque la dotation l'an dernier était de 1,62 milliard d'euros en AE et 1,42 milliard en CP. La forte baisse des AE s'explique par le fait que les mesures agroenvironnementales ont été budgétées en 2015 pour cinq ans. Les crédits correspondants disparaissent donc en 2016. Le reste des baisses d'AE et de CP, soit environ 120 millions, s'explique par la fin du soutien à l'assurance récolte par le budget national, l'ensemble des financements passant sur crédits européens et par le transfert d'une partie importante des prêts à l'installation des jeunes agriculteurs au budget européen.
Parmi les points positifs, notons le maintien de l'enveloppe d'aide aux filières ultramarines, à hauteur de 86,4 millions d'euros, ou encore l'augmentation de 30 millions d'euros de l'enveloppe destinée à financer le plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), qui s'élève à 86 millions, mais ce sont les AE qui augmentent, pas les CP qui passent de 45 millions à 30 millions d'euros. Il faudra donc des crédits en 2017, sinon le PCAE aura été un jeu de dupes.
Ce budget n'est pas à la hauteur des attentes en matière de crédits de crise : les dispositifs « Aide aux exploitations agricoles en difficulté » (Agridiff) et le fonds d'allègement des charges (FAC) sont dotés d'à peine plus de 3 millions d'euros, comme l'année dernière, alors que le FAC 2015 a mobilisé 100 millions d'euros. Le reste des lignes budgétaires étant calculées au plus juste, je crains qu'il ne soit pas possible d'abonder le FAC sur les marges de manoeuvre budgétaire du ministère, si la crise agricole se poursuit en 2016.
FranceAgrimer fera le plus d'efforts avec une baisse de ses crédits de fonctionnement de 3,5 % alors qu'il est demandé à ses agents de gérer plus de 20 000 dossiers dans le cadre du plan de soutien à l'élevage. L'établissement, qui finira l'année avec un déficit de 600 000 euros (sur un budget de 125 millions) devra faire des choix douloureux entre ses missions. Auditionné, le directeur de FranceAgrimer m'a fait part de ses inquiétudes. Au-delà de ces questions budgétaires, cet opérateur gère une enveloppe de soutiens économiques, dont les sources sont désormais multiples : programme 154, crédits d'expérimentation du Casdar, programme des investissements d'avenir, taxes fiscales affectées. Rien ne garantit cependant que la totalité de cette enveloppe sera réellement disponible. Ainsi, la taxe fiscale affectée sur les céréales est réduite en 2016, supprimant le financement des actions économiques dans ce secteur. Les crédits du Casdar ne suffisent déjà pas, puisqu'il y a deux fois plus de demandes que de crédits disponibles sur le programme d'expérimentation.
Les crédits du programme 154 sont calculés au plus juste. Il n'y a aucune marge de manoeuvre et il faudra ouvrir des crédits supplémentaires en cas de problème. C'est d'ailleurs ce que fait le projet de loi de finances rectificative pour 2015, actuellement en discussion à l'Assemblée, à hauteur de plus d'un milliard d'euros, essentiellement pour prendre en compte le refus d'apurement communautaire sur le calcul des aides à la surface.
Mes collègues vous donneront des précisions sur le programme 149 consacré à la forêt : avec 277,7 millions d'euros en AE et 291,3 millions en CP, il dispose d'une enveloppe quasi-identique à celle de la loi de finances précédente, marquée par une forte baisse des crédits. L'Office national des forêts (ONF) percevra près des deux tiers des crédits de ce programme. Alors que le Centre national de la propriété forestière (CNPF) avait dû puiser dans ses réserves, n'ayant pas eu de dotation en 2015, sa subvention réapparaît pour 2016.
Avec 494,8 millions d'euros en AE et 486,5 millions en CP, le programme 206 consacré à la sécurité sanitaire est en très légère baisse. Le pari budgétaire consiste à réduire les dépenses d'indemnisation en cas de problème sanitaire, grâce au développement de mécanismes alternatifs d'indemnisation non pas par l'État mais par le fonds de mutualisation sanitaire et environnementale, mais aussi grâce à une maîtrise parfaite du risque. Or, ce pari est optimiste, dans un contexte de résurgence de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et de persistance de la tuberculose bovine, ainsi que de l'apparition de nouvelles menaces pour les animaux comme pour les végétaux. Mais c'est le pari fait depuis plusieurs années.
Avec 659,6 millions d'euros en AE et 664 millions en CP, le programme 215 consacré à la conduite et au pilotage des politiques de l'agriculture, qui porte essentiellement les crédits de personnel du ministère de l'agriculture, est en baisse sensible de plus de 50 millions d'euros. Cette diminution s'explique par environ 200 suppressions d'emploi, conformément au programme triennal, mais aussi et surtout par le transfert de 400 emplois des services déconcentrés chargés des missions d'environnement sur le budget de l'écologie (programme 217). Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas utilisé ce budget pour répondre aux attentes fiscales des agriculteurs. Les assises de la fiscalité agricole début 2014 n'ont toujours pas abouti, ayant bloqué sur la réforme du forfait agricole. Pourtant, les propositions ne manquent pas, comme la simplification de la déduction pour aléas, afin qu'elle soit davantage utilisée par les agriculteurs, ou encore l'élargissement de la déduction pour investissement aux bâtiments d'élevage.
La proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture, que vous allez prochainement nous présenter, Monsieur le Président, avec plusieurs collègues, comble les lacunes de la loi de finances en la matière.
Cette mission ne répond pas aux attentes des agriculteurs. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». En revanche, je suis favorable à l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».
Nous sommes tous d'accord : les filières agricoles sont en crise, hormis, peut-être, la filière viticole qui se porte un peu moins mal que les autres...
En dépit d'une bonne année céréalière, les cours mondiaux sont en baisse. Quant à l'élevage, la situation actuelle se passe de commentaires et les dispositifs mis en place n'ont pas eu les effets escomptés, en particulier pour la production porcine : les prix n'ont pas augmenté.
Comme l'a constaté M. César, pour la cinquième année consécutive, ce budget est en baisse. Les aides européennes compensent ces réductions de crédits, notamment grâce au transfert du premier pilier sur le second pilier. En outre, le Casdar pallie les déficiences du budget. Les agriculteurs, quant à eux, demandent beaucoup plus de régulation et de simplification. Ce budget nous laisse donc un peu sur notre faim.
Quatre points me semblent très préoccupants : d'abord, les assurances et la gestion des risques. Cette question ne relève que partiellement de la loi de finances. Le fonds national de garantie des risques en agriculture (FNGRA) n'est toujours pas doté de crédits d'État. La loi de finances prévoit de diviser par deux la taxe additionnelle aux primes d'assurance versées par les agriculteurs pour alimenter ce fonds. Certes, il s'agit d'un allègement de charges, mais aussi d'un affaiblissement du FNGRA qui a rendu de grands services.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ponctionne de 255 millions d'euros les réserves du FNGRA. La loi de finances pour 2016 ne comporte plus de crédits en faveur des assurances. La prise en charge du soutien à la souscription d'assurances par les agriculteurs est totalement transférée au deuxième pilier de la PAC : le désengagement de l'État est donc patent. Nous devons dépasser la seule logique de la couverture des risques climatiques, sanitaires et environnementaux, risques auxquels répondent l'assurance récolte et le fonds national.
En outre, je m'inquiète de l'évolution de la politique agricole aux États-Unis : pour les dix prochaines années, le nouveau Farm Bill sera doté de 955 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir la consommation mais surtout la production. La plupart des spécialistes estiment que cette politique aura une influence considérable sur les marchés mondiaux. Le soutien à notre agriculture est donc indispensable.
S'agissant de l'assurance, le contrat socle gagnera en souplesse, ce qui est positif : il pourra ainsi couvrir les pertes fourragères. Nous devons tout faire pour généraliser l'assurance et en réduire le coût. Jusqu'à présent, nous avons difficilement atteint 65 % de taux de subvention : à nous d'être vigilants, d'autant que nous ne savons pas quelle sera l'évolution du budget européen.
La section assurance du FNGRA n'était dotée cette année que de 97 millions d'euros alors que les besoins ont été nettement supérieurs : 2016 risque donc de poser problème. Pour soutenir l'assurance et tenir l'engagement de subventionner la souscription à hauteur de 65 % du montant de la prime, il faudrait relever les moyens du premier vers le second pilier.
Même avec le contrat socle, nous n'allons pas assez loin dans la mise en place d'une logique assurantielle. Ce contrat ne couvrant que les évènements climatiques, il ne prémunit pas contre une baisse des cours aux origines purement économiques. Il en va de même pour la déduction pour aléas (DPA) qui est inchangée pour 2016, mais les conditions d'utilisation, compliquées, expliquent son relatif insuccès. Il convient donc de faire évoluer cet instrument pour permettre aux agriculteurs de l'utiliser. Le chantier de la gestion des risques en agriculture reste donc entier pour l'année prochaine.
J'en viens à la sécurité sanitaire qui fait l'objet du programme 206. Nous connaissons la situation des départements touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette fièvre restreint les mouvements d'animaux alors qu'un million d'ovins est exporté. D'autres menaces se profilent, notamment la tuberculose bovine. Quant aux productions végétales, l'arboriculture et la viticulture, il semblerait que des attaques virales, qui n'existaient pas jusqu'à présent dans notre pays, se précisent. Les budgets prévus ne sont pas suffisants. Il s'agissait jusqu'à présent d'une compétence départementale, mais nous ne savons pas ce qu'elle va devenir : soyons vigilants, car l'année à venir risque d'être difficile.
On nous annonce une pénurie de vaccins contre la fièvre catarrhale alors que nos laboratoires ont des capacités de production importantes. C'est pour le moins étonnant.
Ma troisième remarque a trait au Casdar : ce compte n'est plus alimenté par l'État mais par des prélèvements sur l'activité agricole, d'où des recettes directement tributaires de la production agricole. L'architecture des financements actuels n'en garantit donc pas la pérennité.
Les crédits consacrés à la forêt atteignent un plancher historique, en passant sous la barre des 300 millions d'euros. Les trois-quarts des crédits sont alloués à la gestion des forêts publiques qui représentent un quart de la forêt française, mais 40 % des coupes de bois. Le point principal tient au maintien du versement compensateur et de la subvention d'équilibre de l'État à l'ONF.
S'agissant du contrat d'objectifs et de performances (COP) qui vient d'être signé, nos auditions ont démontré que l'ONF allait mieux gérer les coupes et les ventes de bois. Pour leur part, les communes forestières qui ont mené une légitime offensive ont obtenu satisfaction. En contrepartie, elles se sont engagées à augmenter les coupes et à se regrouper, ce qui permettra à l'ONF de réaliser des économies d'échelle.
En ma qualité de rapporteur pour avis, j'émets un avis de sagesse sur l'adoption des crédits de cette mission et un avis favorable à l'adoption des crédits du Casdar.
en remplacement de Mme Frédérique Espagnac, rapporteure pour avis. - Au-delà de l'examen des crédits budgétaires et dispositions fiscales applicables à l'agriculture, l'examen de cette mission est l'occasion d'interroger les priorités de la politique agricole nationale, dont le budget est l'un des instruments.
Tout d'abord, ce budget ne représente pas la plus grande part des soutiens publics au secteur agricole et agroalimentaire. Les 2,8 milliards d'euros de crédits prévus au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que les 147 millions du Casdar sont utiles, ne serait-ce que pour payer les personnels qui apportent leur support technique à l'activité agricole ou forestière, dans les services de l'État ou des établissements publics, et pour financer des mesures d'intervention, notamment en matière d'allègements de charges pour les travailleurs occasionnels.
Ces crédits budgétaires ne résument néanmoins pas l'effort budgétaire de la Nation en direction de l'agriculture : ils sont complétés par des crédits provenant d'autres budgets, notamment le budget de l'enseignement scolaire et celui de la recherche et de l'enseignement supérieur. Au total, 6 milliards d'euros de crédits budgétaires contribuent à l'agriculture.
Ensuite, le régime des prestations sociales agricoles distribue plus de 19 milliards d'euros de prestations chaque année. Compte tenu du déficit démographique de ce régime, il est financé pour 13,4 milliards par les contributions des autres régimes.
En outre, les dépenses d'intervention économique sont essentiellement portées par des crédits européens : près de 9 milliards d'euros, (7,5 pour le premier pilier et 1,2 pour le second pilier) sont consacrés au secteur agricole. À ces crédits européens s'ajoutent des aides des collectivités territoriales dont l'enveloppe globale est estimée à un milliard.
Enfin, les dispositifs fiscaux favorables à l'agriculture sont estimés à un peu plus de deux milliards, parmi lesquels l'exonération partielle de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les véhicules agricoles, l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les coopératives ou encore les exonérations et dégrèvements de taxes foncières.
Au final, cette mission ne représente que 10 % des concours publics à l'agriculture. Si ses crédits baissent en 2016, cela n'empêche pas pour autant l'entrée en vigueur du plan de soutien à l'élevage qui mobilise 650 millions sur trois ans, dont 180 millions d'allègements de charges dès cette année avec 50 millions d'allègements de charges sociales financés sur les crédits d'action sociale de la mutualité sociale agricole (MSA), 45 millions pour la diminution de l'assiette minimale maladie dès cette année, prélude à une suppression totale en 2016, ou encore la faculté pour les agriculteurs de revenir à une assiette de calcul des cotisations sur l'année 2014 et non sur la moyenne triennale.
Le plan de soutien à l'élevage mobilise aussi des crédits budgétaires avec un renforcement des crédits du FAC, dont l'enveloppe a été portée en 2015 à 100 millions pour financer l'année blanche proposée aux éleveurs en difficulté. En outre, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont prévues à hauteur de 50 millions.
Aux côtés du plan d'urgence en faveur de l'élevage, des mesures structurelles d'allègements de charges vont bénéficier au secteur agricole. Le budget 2016 reconduit l'exonération de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels (TODE), soit 411 millions pris en charge sur le budget de l'agriculture.
Ensuite, le secteur agricole et agroalimentaire bénéficie des mesures générales d'allègements de charges sociales et fiscales : en 2016, ces allègements représenteront 1,78 milliard pour la production agricole, dont 392 millions de CICE et 1,76 milliard dans l'agroalimentaire, dont 622 millions de CICE et 86 millions pour les coopératives, au titre de la suppression de la C3S, qui atteindra 253 millions en 2017.
Parallèlement, des moyens nouveaux ont été déployés pour soutenir l'investissement dans le secteur agricole et agroalimentaire : ainsi, le PCAE permettait déjà de mobiliser 200 millions par an. Une rallonge a été annoncée en septembre pour porter ses moyens, financés conjointement par l'État et les régions, à 350 millions par an. L'effet de levier de ces aides publiques devrait mobiliser des financements à hauteur d'un milliard d'euros par an pour investir dans l'agriculture.
Le programme des investissements d'avenir (PIA) mobilisera 120 millions en faveur de l'industrie agroalimentaire, en particulier les abattoirs et les serres.
Bref, tout est fait pour répondre à l'urgence de la crise dans les filières d'élevage mais aussi pour préparer leur avenir.
La baisse des crédits de cette mission ne compromet donc aucune des priorités de la politique agricole. Ainsi, les crédits en faveur de l'installation sont globalement conservés pour financer 6 000 installations par an, même si une partie de la prise en charge est transférée sur des crédits européens. L'enveloppe consacrée à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) passe de 232 millions à 256 millions, conformément à l'engagement de revalorisation pris par le Gouvernement en 2014. Compte tenu des cofinancements européens, l'ICHN représentera plus d'un milliard d'euros en 2017, soit 300 millions de plus qu'en 2013 pour les deux dispositifs, ICHN et prime herbagère agro-environnementale (PHAE), qui ont été depuis fusionnés.
La volonté de développer l'agroécologie et d'encourager de nouvelles pratiques agricoles est confortée, avec 57 millions d'euros en faveur des mesures agro-environnementales mais aussi grâce au maintien des moyens du Casdar, dont la quasi-totalité est dédiée à l'agroécologie.
La mise en place des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), innovation de la loi agricole de 2014, progresse sensiblement : au 1er octobre, 128 d'entre eux avaient été agréés, couvrant 1 500 exploitations.
La sécurité sanitaire reste une priorité, avec la poursuite du renforcement des effectifs de contrôle dans les abattoirs de volaille.
Le budget 2016 de l'agriculture est donc un bon budget : responsable car il répond à l'impératif de maîtrise des dépenses publiques, et ambitieux, car il permet à l'agriculture et l'agroalimentaire de surmonter les difficultés et de répondre aux défis de la compétitivité et d'adaptation aux nouveaux impératifs sociaux et environnementaux.
En tant que rapporteure, Mme Espagnac émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du Casdar. Mon groupe et moi-même approuvons sa conclusion.
Ce budget n'est pas à la hauteur de nos espérances. Les auditions de cette semaine ont prouvé que la crise agricole était loin d'être derrière nous, notamment pour l'élevage et le lait.
Le nombre des agriculteurs en difficulté va sensiblement augmenter. Le coût des vaccins pour lutter contre la FCO est très élevé et le fourrage vient à manquer dans certains départements qui doivent dès lors en acheter.
J'ai lu ce matin dans le Figaro qu'une association d'éleveurs de plaine venait de se constituer afin de s'opposer à la prolifération des loups : quel gaspillage d'argent public pour les protéger ! Et que dire des soins prodigués aux lynx pour ensuite les relâcher dans la nature ? Ces crédits ne devraient-ils pas plutôt servir à préparer l'avenir de notre agriculture ? Pour qu'elle soit compétitive, l'État doit réduire les charges et accroître significativement les aides à l'investissement.
Nous avions beaucoup travaillé sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, mais nos espérances sont déçues.
Enfin, je condamne l'émission de Franz-Olivier Giesbert diffusée hier soir sur France 3 qui a présenté un réquisitoire inadmissible contre les producteurs de viande. Veut-on démoraliser les agriculteurs français ?
La crise agricole est loin d'être résolue en effet et ce budget ne répond nullement à l'urgence de la situation. M. Cabanel affirme que des efforts sont faits : certes, mais par l'Europe, les banques, la MSA, les régions et les agriculteurs eux-mêmes, non pas par l'État.
L'an dernier, j'avais dit que la réduction des crédits du FAC m'inquiétait. On m'avait répondu que ce fonds était peu utilisé. Hélas, l'actualité m'a donné raison et il a été abondé en 2015 de 100 millions d'euros. Je regrette son niveau nettement insuffisant pour 2016.
Ce budget ne traduit pas les engagements pris en faveur du plan de soutien à l'élevage.
Je suis choqué de constater que l'intégralité du Casdar, financé par les agriculteurs, soit consacrée à l'agroécologie. Ce n'est pas ainsi que l'on va aider l'élevage.
Hier, deux chefs d'entreprises agro-alimentaires m'ont appelé pour me prévenir qu'ils allaient devoir se séparer d'une partie de leurs salariés...
La concurrence à outrance et le dumping social sont catastrophiques : n'oublions pas que toutes les filières agricoles sont touchées par la crise.
M. Cabanel a rappelé que l'État faisait un effort considérable en faveur de l'agriculture. Ce budget accentue le soutien au monde de l'élevage avec un milliard d'euros ; ces aides seront en phase avec les promesses faites au plus haut niveau. Les mesures du plan de soutien à l'élevage seront portées en grande partie par le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Ce budget est au service de la compétitivité : sur la période 2015 - 2017, l'État, les régions et l'Europe pourront mobiliser trois milliards d'euros d'investissements pour moderniser les exploitations agricoles. Les allègements de charges sociales et fiscales issues du pacte de responsabilité atteindront 1,7 milliard. Ces allègements, qui représentaient 2,5 milliards d'euros en 2013, atteindront 4,6 milliards en 2017.
Pour éviter les conflits d'intérêt, j'interviens rarement dans les débats agricoles, étant moi-même agriculteur. Cela dit, je ne peux me taire ici. Ce budget est désastreux pour l'agriculture : d'un côté de beaux discours et, de l'autre, la triste réalité ! C'est typique de la politique actuelle : écraser les gros pour aider les petits...
Je m'incline devant le diplôme de notre ministre de l'agriculture : un BTS !
Pour le plus grand bonheur de la gauche, on nous annonce une réduction de 25 % de l'usage des « pesticides », que je préfère appeler produits phytosanitaires, d'ici deux ou trois ans, et de 50 % en 2020. Or, techniquement, cela n'est tout simplement pas possible et le Gouvernement ne nous dit pas comment nous y prendre. Lors de l'examen de la loi sur l'eau et du Grenelle de l'environnement, nous avions fait attention à trouver des solutions de substitution lorsque nous imposions de nouvelles contraintes. Mais tel n'est plus le cas : nous sommes confrontés à une agriculture idéologique.
L'agriculture et l'agro-alimentaire ont une importance économique considérable et nous ne pouvons imposer des normes impossibles à tenir, à moins de vouloir la faillite de presque toutes les exploitations. Les agriculteurs qui, autour de chez moi, se sont lancés dans le bio ont des récoltes insignifiantes : les techniques ne sont pas au point et l'Inra refuse de nous aider.
Je salue le retour de Henri Tandonnet qui était souffrant la semaine dernière. Ne l'eût-il été, nous aurions été tous présents.
Avant de promouvoir des techniques nouvelles, il faut en vérifier la faisabilité.
En ce qui concerne la forêt, ce budget ne se préoccupe que de l'ONF, asséchant par là-même les moyens consacrés à la forêt privée. Nous sommes donc loin des objectifs de la loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt. Le contrat d'objectif et de performance (COP) prévu entre l'ONF et les communes forestières se traduira par l'augmentation des subventions versées à l'Office, sauf hausse du produit des ventes de bois. Aujourd'hui, nous sommes en pleine disette budgétaire.
Seul point positif : les 20 millions d'euros du fonds chaleur accordés à la forêt par le ministère de l'environnement afin de valoriser la biomasse. Ainsi, notre pays pourra espérer respecter son objectif d'énergie renouvelable. Mais c'est bien peu face aux besoins de reboisement.
Je suis étonné de la tournure de ce débat. Jusqu'à présent, nous avions l'habitude de nous respecter et de respecter les avis divergents. Or, les charges que j'ai entendues sont dignes d'un meeting. En plus, elles sont imméritées : vous dénaturez ce budget qui, en réalité, augmente.
Monsieur le Président, comment allez-vous faire pour abonder tous les budgets alors que vos deux candidats présidentiels annoncent l'un 100 milliards et l'autre 120 milliards d'euros d'économies budgétaires ?
On ne peut balayer d'un revers de main, comme M. Sido, l'aspiration au changement des méthodes de production. Allez dans les marchés ! Vous verrez que, comme dans ma commune, certaines personnes ne veulent plus acheter que des produits bios.
Nous devrons bien, un jour ou l'autre, rejoindre les référents européens, d'autant que la santé publique est aussi importante que l'indépendance alimentaire.
Enfin, n'oublions pas que les premières victimes des pesticides sont les agriculteurs qui, depuis peu, portent plainte contre leurs fournisseurs...
Deux candidats à la présidentielle ? Votre analyse est réductrice et optimiste sur le nombre de candidats de la droite...Attendons que tous se soient déclarés avant de choisir celui qui pourra rétablir les comptes de notre pays !
L'élevage et le lait sont en crise. Quelles que soient les aides et les subventions que nous proposerons, c'est à ces filières elles-mêmes de trouver les meilleures solutions possibles : modernisation, nouvelles formules de production, accompagnement des producteurs... Comme pour le vin dans le Languedoc, il faut avoir le courage de dire qu'il y aura des agriculteurs qui resteront sur le bord du chemin. Nous devrons les aider à franchir le cap.
La politique européenne, menée d'ailleurs par vos amis de droite, a consisté à démonter tous les outils de régulation du marché, en commençant par les quotas laitiers.
Lorsque les interprofessions, qui ont un rôle majeur à jouer, auront présenté leurs propositions, nous les aiderons à les mettre en oeuvre. L'État ne peut pas tout !
Sur les produits phytosanitaires - je suis viticulteur, et c'est en viticulture qu'on en emploie le plus - explorons d'abord les nouvelles manières d'exploiter la terre, par le bio ou par l'agriculture raisonnée et contrôlée. Grâce à l'observation, on peut réduire le recours aux traitements. Agissons aussi sur les appareils de traitement, pour récupérer les 60 % du produit qui, au lieu d'atteindre la plante, se retrouvent dans l'air et dans le sol.
Enfin, les dosages recommandés sur les produits vendus par les multinationales sont toujours les mêmes, quelle que soit la hauteur du végétal ; or nous savons qu'il est recommandable de diminuer les doses en début de saison. En agissant sur ces trois leviers, il est tout à fait possible d'atteindre les objectifs d'une baisse de 25 % des traitements pour 2020 et 50 % pour 2025.
Présidence de Mme Élisabeth Lamure, vice-présidente
Mon collègue Martial Bourquin a évoqué une ambiance polémique et injurieuse ; je ne partage pas cet avis. La liberté de parole doit être préservée dans certaines limites. Nous défendons tous les territoires et les types de production ; néanmoins, il me semble que nous avons construit une agriculture qui tourne le dos aux réalités économiques. On lui a donné trop d'espace, et séduit les consommateurs avec des argumentations faciles. Le budget en est sa traduction. Ainsi de l'application de la loi sur l'eau, souvent au mépris du travail des agriculteurs dans ma région, l'Aquitaine. L'administration ne fait pas un travail convenable.
Cette vision angélique, au lieu de protéger et d'accompagner un exercice normal de l'agriculture, aura des effets désastreux. ..
Le verdissement de la PAC avait été justifié auprès des agriculteurs par le maintien des enveloppes ; or il porte atteinte à l'exercice naturel de l'agriculture, sans parler de la fiscalité. Nous sommes pour l'équilibre environnemental, la qualité alimentaire, le bio, mais aussi séduisantes soient-elles pour l'électorat, ces pistes ne doivent pas nous conduire à négliger les réalités économiques.
Certes, le budget ne peut pas trouver toutes les solutions à la place de la filière. Cependant, le drame économique que vivent les agriculteurs et surtout les éleveurs appelle une prise en charge budgétaire. J'ai pu constater ce week-end, dans un lycée agricole, à quel point les jeunes étaient inquiets et désabusés ; quand on en est là, il faut prendre des mesures exceptionnelles.
Sur la filière bois, je partage l'appel à la mobilisation qui vient d'être lancé. Mais pour cela, nous devons investir dans les infrastructures, les voies d'accès, les routes et le reboisement, et pas seulement sur la filière énergétique. Des milliers d'hectares restent inexploités parce qu'inaccessibles. Les infrastructures, la forêt privée doivent faire l'objet d'un soutien budgétaire.
La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Je présente mes excuses si vous avez compris comme une attaque ad hominem ce qui n'était qu'un cri du coeur.
Les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » augmentent de 34 % en autorisations d'engagement et de 35 % en crédits de paiement pour atteindre plus de 18,3 milliards d'euros.
Les crédits de la politique d'hébergement d'urgence, regroupés dans le programme 177, augmentent de 10,6 % et le nombre de places d'hébergement d'urgence, en augmentation constante depuis 2011, atteint 103 000. Cette progression est le signe d'une forte pression due à la situation économique et à l'engorgement des capacités d'hébergement des demandeurs d'asile. L'accueil de 30 000 réfugiés sur deux ans annoncé par le président de la République ne peut qu'accentuer la pression sur les dispositifs d'hébergement généraliste et l'on peut craindre une concurrence des publics, même si le Gouvernement veut orienter les réfugiés vers les zones détendues. On peut se demander si ce nombre de réfugiés ne sera pas en réalité plus important.
Face à cette pression continue, le recours aux nuitées d'hôtel s'est imposé comme une solution de facilité. Au 30 juin, on constatait une augmentation de 15,5 %. Conscient du coût élevé de cette politique, le Gouvernement a lancé un plan de développement de solutions pérennes alternatives à ces nuitées, en particulier les places en intermédiation locative. Cette solution, intéressante, demande du temps pour démarcher et convaincre les propriétaires privés.
Sur le plan financier, comme l'année dernière, le programme 177 n'échappe pas à la sous-budgétisation. Les prévisions pour 2016 sont déjà inférieures à l'exécution prévue fin 2015. Inévitablement, les crédits manqueront en cours d'année.
Les efforts de gestion devront être poursuivis, qu'il s'agisse du déploiement des SIAO ou du diagnostic à 360 degrés. Une réflexion d'ensemble sur les dispositifs d'hébergement d'urgence me paraît inéluctable.
Le Fonds d'accompagnement vers et dans le logement (FNADVL) a pour unique ressource les astreintes prononcées et liquidées à l'encontre de l'État dans le cadre du Dalo. Or depuis 2014, cette liquidation n'est plus systématique dans certaines juridictions.
Je vous inviterai à donner un avis favorable à l'adoption de l'article 55 ter qui a pour objet d'améliorer, en facilitant la liquidation des astreintes, les conditions d'exercice de l'activité du FNADVL.
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement », qui comprend principalement la contribution de l'État au financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL), voit ses crédits augmenter de 40 % pour des raisons comptables, l'État ayant décidé de budgétiser les aides au logement à caractère familial, qui étaient auparavant couvertes par la branche famille de la sécurité sociale. Outre la contribution de l'État, l'article 54 prévoit deux autres ressources pour le FNAL : une contribution d'Action logement de 100 millions d'euros et le produit de la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles autres que des terrains à bâtir dans la limite de 45 millions d'euros. Ces deux ressources restent très modestes au regard du montant de financement recherché.
Les articles 55 et 55 quater prévoient plusieurs mesures censées contenir la hausse continue des dépenses liées aux aides personnelles au logement : 17,7 milliards d'euros versés en 2014 à 6,5 millions de bénéficiaires. On ne peut que s'en réjouir ; mais les économies annoncées de 185 millions d'euros, associées aux effets d'une troncature du montant des aides à l'euro inférieur, restent très loin des ambitions initiales.
Malgré les multiples propositions de réformes formulées au premier semestre - j'ai dénombré pas moins de quatre rapports - la réforme qui nous est soumise est pour le moins limitée. L'article 55 modifie les règles d'éligibilité aux APL en prenant en compte le patrimoine du demandeur à compter de 30 000 euros et en instaurant des plafonds au-delà desquels l'aide serait versée dégressivement. Il prévoit en outre l'abrogation de la réforme des APL-Accession engagée l'an dernier, répondant ainsi à un souhait que j'avais formulé à l'époque. L'article 55 quater retire le bénéfice des APL aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents redevables de l'ISF.
Les économies attendues dépendent très largement des critères retenus, dont la détermination est renvoyée le plus souvent à un décret. Je regrette que le Gouvernement ne soit pas en mesure à ce stade de nous indiquer avec précision les seuils exacts qui seront retenus, qu'il s'agisse du patrimoine ou de la dégressivité de l'aide, nous empêchant ainsi de voter les crédits de ce programme en pleine connaissance de cause.
La mesure sur les APL étudiants est elle aussi très éloignée des mesures ambitieuses qu'avaient adoptées nos collègues députés, proposant de prendre en compte le revenu des parents, l'éloignement géographique et les cas de rupture familiale dans le versement des APL aux étudiants. En réalité, il s'agit d'une mesure d'affichage, plus symbolique qu'efficace sur le plan budgétaire. Je souhaite que le Gouvernement se penche sérieusement sur cette question afin de proposer une réforme juste et équitable.
Il est très difficile de dire si les montants prévus seront à la hauteur des besoins. On peut penser que les crédits pour les APL ne suffiront pas à couvrir les besoins en 2016, puisque depuis 2008, les prévisions sont toujours inférieures à l'exécution constatée.
Le programme 135, qui inclut notamment les aides à la pierre, voit ses autorisations d'engagement diminuer de 8,7 % et ses crédits de paiement augmenter de 2,2 %.
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a augmenté les crédits destinés aux aides à la pierre, les portant à 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et 250 millions en crédits de paiement, complétés par voie de fonds de concours. Certes bienvenues, ces mesures ne doivent pas nous dissimuler que l'État n'assume plus la part principale des aides à la pierre, désormais assurée par les bailleurs sociaux à travers la cotisation versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
L'article 56 prévoit la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qui remplacera le fonds de péréquation actuellement géré par la CGLLS et le Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. Il aura pour principale mission de contribuer au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux. Ses ressources seront constituées d'une fraction fixée à 270 millions d'euros des cotisations versées par les organismes Hlm pour 2016 ; des subventions de l'État ; et de la majoration du prélèvement sur les communes carencées en logements sociaux, qui sera exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux et des dispositifs d'intermédiation locative dans les communes carencées.
Nous ne disposons d'aucune visibilité sur les crédits de l'État qui seront effectivement affectés au FNAP ni sur leur pérennité. De plus, le Gouvernement opère à l'article 14 du présent projet de loi de finances un prélèvement de 100 millions d'euros sur le fonds de roulement de la CGLLS, c'est-à-dire sur les cotisations des organismes HLM, au profit du budget général. Ainsi, ce sont en réalité les organismes HLM qui contribueront le plus aux aides à la pierre. Nous allons vers une disparition inéluctable des crédits de l'État en la matière - en témoigne la création du Fonds national d'aide à la pierre (FNAP), qui ne sera peut-être plus alimenté dans quelques années que par des ressources extra-budgétaires.
Sans réelle justification, cet article augmente de 125 % le montant des cotisations des bailleurs sociaux - arrêté l'an dernier à 120 millions d'euros par an pour les années 2015 à 2017 - pour le porter à 270 millions d'euros. Le taux maximal de la cotisation versée par les bailleurs sociaux augmente de 1,5 % à 3 % alors même que l'assiette de la cotisation est élargie afin d'y inclure au maximum 75 % des suppléments de loyer de solidarité (SLS) perçus par les organismes HLM.
Ces modifications auront nécessairement des conséquences sur les capacités d'investissement des bailleurs sociaux et il n'est pas exclu que ces hausses soient répercutées in fine sur le loyer des locataires du parc social. Le prélèvement de 3 % équivaut à une baisse de 20 % sur les travaux d'entretien, ou encore à une baisse significative des investissements dans la production et la rénovation de logements.
En conséquence, je vous proposerai un amendement dont l'objet est double : maintenir le taux de cotisation des bailleurs sociaux à son niveau actuel de 1,5 %, et diminuer le montant global des cotisations des bailleurs sociaux à 200 millions d'euros - ce qui représentera tout de même une augmentation de 66 % par rapport à l'an dernier - pour compenser la non-affectation de la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles autres que des terrains à bâtir. Je vous proposerai également une mesure élargissant l'assiette de la cotisation versée par les sociétés d'économie mixte au produit du supplément de loyer.
Le conseil d'administration du FNAP doit être composé à parité de représentants de l'État et de bailleurs sociaux, ainsi que de représentants des collectivités territoriales et de l'Assemblée nationale et du Sénat. Philippe Dallier présentera un amendement supprimant la représentation parlementaire, introduite par l'Assemblée nationale ; de mon côté, je vous proposerai d'y introduire des représentants des métropoles.
Sous ces réserves, je vous propose d'adopter l'article 56.
Je vous invite également à adopter l'article 56 bis déduisant de l'autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle des organismes HLM à la CGLLS les soldes nets perçus dans le cadre de la mutualisation financière entre les organismes HLM.
Alors que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est de plus en plus sollicitée, via le programme « Habiter mieux » ou la mise en oeuvre du plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté, ses ressources demeurent incertaines en dépit d'une évolution favorable des quotas carbone. En effet, l'agence ne bénéficiera pas de la contribution du fonds de financement de la transition énergétique ; de plus, l'article 14 du projet de loi de finances fait passer sa part du produit de la taxe sur les logements vacants de 61 millions à 21 millions d'euros ; et la mise en place de la nouvelle obligation spéciale en matière de certificats d'économie d'énergie, bouleversant l'équilibre trouvé avec certains énergéticiens, devrait conduire à un report de la contribution attendue de 59 millions d'euros des fournisseurs d'énergie. Enfin, je regrette que la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au budget de l'ANAH ne soit, semble-t-il, pas actée pour 2016, alors même que l'adaptation des logements au vieillissement est un enjeu majeur pour notre société.
L'article 55 bis affecte la totalité du produit de l'astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne à l'ANAH, mais la ressource reste virtuelle, le décret d'application n'ayant toujours pas été pris.
À l'heure où se profile la COP 21 et après avoir posé des objectifs ambitieux dans la loi sur la transition énergétique, il est anormal que l'ANAH n'ait pas de ressources pérennes alors qu'elle doit aider à la rénovation de 50 000 logements par an.
Enfin, si les mesures en faveur du logement intermédiaire et de l'accession à la propriété - l'extension du prêt à taux zéro, le différé de remboursement et l'augmentation du plafond de ressources - vont dans le bon sens, il faut davantage pour lever les freins que rencontre le secteur de la construction et développer du logement abordable. Ainsi, il me paraît impératif de poursuivre la simplification des normes de construction et de revoir les règles de contentieux en matière d'urbanisme. Je propose une pause d'un an dans la création de normes, qui serait mise à profit pour renforcer la cohérence des normes existantes et les simplifier. J'ai présenté trois amendements au projet de loi sur la justice du XXIe siècle pour fluidifier et accélérer les procédures administratives et limiter les possibilités de recours en justice. D'après la Fédération des promoteurs et constructeurs immobiliers, 30 000 logements seraient bloqués par des procédures judiciaires. Il me paraît également important de faciliter l'accès au foncier privé.
En conclusion, je vous invite à émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».
Je vous invite également à adopter mes amendements à l'article 56, à donner un avis défavorable à l'article 55 quater et à donner un avis favorable à l'adoption des autres articles rattachés à la mission.
Nous sommes en plein paradoxe. Le président de la République s'est engagé à construire 150 000 logements HLM par an. C'est la quadrature du cercle : les objectifs en termes de démolition, de construction, de réhabilitation, de travaux d'isolement sont faramineux, alors que le coût en fonds propres d'un logement neuf est au bas mot de 30 000 euros, 40 000 à 50 000 euros pour les zones tendues.
L'augmentation des crédits à travers l'aide personnalisée au logement (APL) et d'autres dispositifs est compensée par la réduction de l'aide à la pierre. Pour construire, les organismes HLM auront besoin d'autres financeurs : avec la baisse de la dotation de 3,5 milliards d'euros, les collectivités locales, exsangues, ne pourront plus apporter leur soutien. Les fonds propres des organismes Hlm sont insuffisants. La collecte du livret A est en baisse, même si cette ressource reste sous-utilisée. L'impossibilité technique du financement devient une réalité objective.
Si nous ne réfléchissons pas, ensemble, à un nouveau système de financement, à une nouvelle organisation de la production de logements sociaux, nous allons droit dans le mur. Il convient de drainer le financement privé vers le logement social. Alors que les organismes HLM n'ont plus d'argent pour construire, l'État leur impose des prélèvements pour alimenter son budget ! Un comble pour un gouvernement socialiste. À terme, les organismes HLM sont appelés à devenir plus gestionnaires que constructeurs. Ces questions doivent être clairement posées.
Jusqu'à présent, le logement social représentait une bouffée d'oxygène pour le bâtiment, compensant l'écroulement de la production privée. Les 17 000 logements construits grâce au dispositif Pinel ont amélioré la situation. Mais là aussi, vous vous opposez à toute aide de l'État aux investisseurs privés. Heureusement que ces dispositifs existent ! Nous allons à la catastrophe. La baisse des crédits d'aide à la pierre est une erreur majeure, c'est pourquoi notre groupe votera contre.
Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président
J'étais convaincu que la transition énergétique et l'objectif de 150 000 nouveaux logements par an constitueraient un gisement d'emplois. Or au lieu d'avoir plus de construction, il semble que nous en ayons moins. Combien de nouveaux logements aurons-nous en 2016 ?
Si nous mettons les bailleurs à contribution, les loyers augmenteront. Une baisse de la rémunération du livret A touchera d'abord les ménages modestes. Nous allons vers une précarisation de la société. Je croyais à la relance par le logement... mais il n'est pas trop tard ! Cependant, 1,8 million de personnes sont inscrites sur les listes d'attente des logements sociaux. Le logement est à la fois une priorité sociale et un levier économique. Je ne comprends pas l'inaction.
Je félicite la rapporteure de nous avoir présenté un tableau très précis, bien qu'il ne soit guère rassurant. Parlons également du maintien du parc existant : sur mon territoire, la part des logements vacants atteint 6 % à 9 % parce que, dépouillés de leurs fonds propres, avec des financements de plus en plus rares, les bailleurs doivent faire des choix et le parc se dégrade. Les collectivités sont sanctionnées si elles n'atteignent pas les objectifs du programme local de l'habitat (PLH) ; mais en les poursuivant, l'on supprime les marges de manoeuvre des organismes pour entretenir le parc !
L'ANAH suscite de grandes inquiétudes. Elle intervient de manière complémentaire dans les centres villes, l'habitat diffus mais aussi la ruralité profonde. Un propriétaire modeste qui s'engage dans une rénovation thermique lève trois euros de financement pour un euro de l'ANAH : il y a un effet levier entre les partenaires. Or la rénovation est un axe majeur, dans le cadre de la COP 21, de la qualité énergétique. Mais on ne se donne pas les moyens d'atteindre ces objectifs ambitieux. Le programme « Habiter mieux » n'ayant pas assez de fonds pour satisfaire tous les besoins, on a retiré le bénéfice de ce programme aux ménages modestes, qui avaient pourtant besoin de ce coup de pouce pour engager des travaux.
Parmi les ressources de l'ANAH, on ne sait pas comment vont évoluer les quotas carbone. Le fonds d'aide à la rénovation thermique (Fart) a des ressources en dents de scie ce qui a des conséquences sur le programme « Habiter mieux ». Le fonds de financement de la transition énergétique est peu utilisé en faveur de la rénovation thermique des logements. Or l'ANAH a besoin de ressources pérennes.
Action logement a été fortement ponctionnée en faveur de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). De plus, l'ANRU envisage des conventions financières avec l'ANAH ; or on prendra pour cela sur l'enveloppe globale. Résultat : des ressources inchangées pour des actions beaucoup plus nombreuses.
Je conviens avec Valérie Létard et Dominique Estrosi Sassone que la pérennisation du financement de l'ANAH est une question majeure. Néanmoins, certaines mesures fortes ne produiront pas leurs effets avant un certain temps.
Vous avez évoqué, Madame la Rapporteure, la poursuite de la simplification ; c'est reconnaître que le processus a été engagé pour résorber la complexité, devenue intenable, des procédures. Il suffit désormais de s'abriter derrière le principe de précaution pour attaquer un permis ; et dans le territoire que je représente, des jugements très surprenants ont été rendus, en première instance comme en appel. Il y a un profond décalage entre la volonté du législateur et de l'exécutif et la mise en oeuvre. Quel que soit le prochain gouvernement, il devra traiter ce problème.
Un effort colossal a été engagé pour la maîtrise du budget. Je ne m'oppose pas par principe à des augmentations sur certaines lignes, mais soyons cohérents. Daniel Dubois déplore les ponctions sur les collectivités ; mais si nous ne maîtrisons pas l'évolution du budget, les 150 milliards d'économies voulus par la droite seront prélevés sur les hôpitaux ou d'autres services publics indispensables. Il y a un consensus pour renforcer les crédits alloués à la police, la justice, à l'armée.
Il faut être cohérent. En revanche, j'entends que les priorités peuvent être modifiées au sein d'un même budget. Nous en débattrons en séance, mais si nous ne raisonnons pas à enveloppe constante, le débat restera politicien.
Le logement social doit faire l'objet d'une remise à plat totale. Nous arrivons au bout du système existant mis en place sous Raymond Barre, lorsque les aides ont été transférées de la pierre vers la personne. Il nous faut désormais abonder le versement des APL, alors que nous produisons des logements dont les loyers sont rendus plus élevés par la baisse des aides à la pierre. Ce budget n'est pas satisfaisant car il ne respecte pas les engagements pris. On fait valoir les difficultés que posent les aides à la pierre, mais d'autres dispositifs fiscaux en matière de logement coûtent des milliards d'euros.
La construction de nouveaux logements sera financée par les locataires du parc social et de l'habitat privé dégradé. C'est incroyable !
Conditionner le versement des APL aux revenus des parents me paraît injuste. Je ne suis pas choqué que les garçons ou filles dont les parents paient l'ISF reçoivent des APL, à condition que leurs parents paient davantage d'impôts. L'universalité des prestations sociales constitue l'un des principes fondateurs de la sécurité sociale en 1945 ; à l'impôt de corriger les inégalités.
La participation des employeurs à l'effort de construction, qu'on appelle « 1% logement », alors qu'en réalité cette participation est fixée à 0,45% des rémunérations, asséchée par le financement de l'ANRU, est elle aussi à revoir ; on a désormais recours à l'emprunt pour financer l'agence ! Nous n'arrivons pas à financer la construction de logements.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, la simplification et l'élargissement du PTZ, la libération de terrains d'État gelés pendant plusieurs décennies... Cela va mieux en le disant ! Ajoutons les 70 mesures de simplification pour notamment lever les blocages liés à la contestation de permis de construire. La pénalisation par la loi SRU des maires qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de logement social : très bien !
Et que dire des dispositions fiscales en faveur des maires bâtisseurs... 200 logements sont en construction dans ma commune.
Entre l'aide à la pierre et l'APL, ma préférence va à l'aide à la pierre. Je ne pense pas qu'un millionnaire doive bénéficier de prestations sociales en matière de logement ; dans ma commune, le prix de la restauration scolaire dépend du revenu des parents.
La dette publique a augmenté de 600 milliards d'euros au cours du quinquennat précédent. Il est très difficile de faire un budget dans ces conditions.
600 milliards en cinq ans ! Après cela, notre Gouvernement, qui réduit le déficit, ne s'en sort pas si mal...
On ne peut sans cesse accuser l'ancien Gouvernement d'avoir laissé subsister telle ou telle difficulté. Quand on est au pouvoir, on assume ! Plus ça va, moins ça va... Les organismes HLM n'ont plus de fonds propres, à force d'être ponctionnés. M. Dubois a raison : il faut repenser tout le financement du logement. On nous a promis de débloquer du foncier, mais il ne s'est rien passé de concret. J'ai créé un fonds d'intervention foncière au sein du budget de l'agglomération de Perpignan Méditerranée, de 8 millions d'euros pour investir à côté de l'EPFE et de l'EPFL. L'EPFE de Languedoc-Roussillon a 50 millions d'euros de fonds propres. Pourquoi ne pas lui donner plus de souplesse pour investir ? Les fonds de l'EPFL étant de 5 millions, on a 55 millions d'euros de fonds propres qui dorment et augmentent chaque année, en raison du roulement dû à l'achat de terrains puis à leur mise à disposition pour la construction. Ce sujet mériterait que la commission s'y penche pour formuler des propositions.
Les entreprises du bâtiment font vivre mon département des Pyrénées-Orientales. Le logement social constitue un marché important pour les entreprises de 100 à 120 salariés, or la construction a baissé d'environ 15 % d'août 2014 à août 2015. Les solutions peuvent être très rapides et efficaces, même si elles sont moins intellectuelles et plus laborieuses.
Daniel Dubois appelait à la nécessité de trouver des mécanismes de financement privés. N'oublions pas que la crise que nous traversons a débuté par celle des subprimes affectant le logement aux États-Unis. Des précautions légitimes doivent être prises.
L'accession à la propriété, à laquelle beaucoup de locataires aspirent, n'a pas été évoquée ici. Des mécanismes d'aide y conduisant pourraient résoudre une partie des problèmes posés. Je reconnais, comme Martial Bourquin, que ce budget contient des mesures extrêmement positives.
Oui, certaines mesures du budget vont dans le bon sens : mon rapport cite l'éco-PTZ et le CITE. Mais leur durée, parfois courte, est limitée.
L'objectif affiché de construire 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux, n'a pas été atteint, le maximum étant de 117 000 logements sociaux. Pour autant les effets d'annonce se poursuivent. Pour concrétiser son ambition, il faut un budget à la hauteur, or l'État se désengage à court terme par les crédits d'aide à la pierre. Même si la création du FNAP n'est pas inintéressante, les ressources sont peu visibles et personne n'est capable de dire si elles s'inscriront dans la pérennité. Les objectifs de construction pour 2016 ne seront de nouveau pas concrétisés.
Les mesures en faveur des aides au logement sont faibles par rapport à la nécessité de leur remise à plat complète. Je suis favorable à la dégressivité des aides au-delà d'un certain plafond de loyer pour lutter contre leur effet inflationniste. Pourquoi ne pas aller au-delà d'une demi-mesure qui n'est pas à la hauteur ? Une remise à plat est inéluctable ; il faudra peut-être introduire le principe d'un taux d'effort minimal des ménages net de l'aide versée tenant compte de leur composition familiale, du loyer et des revenus. Ce n'est pas facile, je vous l'accorde. Mais on ne pourra pas faire l'économie de ces réflexions.
L'amendement n° 1 précise que les métropoles seront représentées au conseil d'administration du FNAP.
L'amendement n° 2 établit que la contribution demandée aux sociétés d'économie mixte et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage pour financer le fonds national des aides à la pierre puisse également s'appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité non affecté au financement des remises sur loyer.
L'article 56, qui prévoit d'augmenter de 125 % le montant des cotisations des bailleurs sociaux affectées au FNAP, pour atteindre 270 millions d'euros, remet en cause le montant des cotisations des bailleurs sociaux arrêté l'an dernier pour les années 2015 à 2017, à 120 millions d'euros par an. L'amendement n° 3 diminue leur taux de cotisation pour revenir au taux actuel de 1,5 % et le montant de leurs cotisations, à 200 millions d'euros, ce qui représente tout de même une augmentation de 66 % par rapport à l'an dernier, afin de compenser la non-affectation de la taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, qui représentait 45 millions d'euros.
La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».
Elle émet un avis favorable aux articles 54, 55, 55 bis, 55 ter ainsi que 56 bis rattachés à la mission, émet un avis défavorable à l'article 55 quater et adopte les trois amendements à l'article 56, également rattaché à la mission.
Mme Élisabeth Lamure présente un amendement à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2016 sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Elle l'avait annoncé la semaine dernière.
Face à la forte baisse de ses crédits, l'amendement abonde le Fisac de 5 millions d'euros supplémentaire, le rapprochant du niveau de l'an dernier, en réduisant les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques », c'est-à-dire l'Insee. Ses crédits ne baissent que de 2,5 % quand l'ensemble des crédits de la mission diminuent de 5,6 %. En transférant 5 millions d'euros, la baisse des crédits de l'Insee ne serait que de 3,8 %.
Le groupe socialiste mène une discussion avec la secrétaire d'État sur ces questions. Retirer autant de crédits à l'Insee, quand on connaît sa place dans l'ensemble des politiques publiques, n'est pas une bonne proportion. Nous votons contre.
On souhaite abonder davantage le Fisac. Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, nous devons chercher des crédits. Ceux de l'Insee baissent très peu. Là, ils seraient diminués de seulement 3,8 %. Cette mesure est raisonnable.
Franchement, les crédits de l'Insee sont essentiellement de fonctionnement. Je ne voudrais pas, comme pour la police et l'armée, qu'on soit contraint d'ajouter des crédits supplémentaires dans quelques années. On ne peut pas retirer autant de crédits à l'Insee.
C'est une façon d'obliger le Gouvernement à trouver des solutions.
L'amendement n° 1 est adopté.
La réunion est levée à 16 h 55.
