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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Mission « égalité des territoires et logement » - examen du rapport pour avis, amendement 1
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement n° 1 précise que les métropoles seront représentées au conseil d'administration du FNAP.
L'amendement n° 2 établit que la contribution demandée aux sociétés d'économie mixte et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage pour financer le fonds national des aides à la pierre puisse également s'appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité non affecté au financement des remises sur loyer.
L'article 56, qui prévoit d'augmenter de 125 % le montant des cotisations des bailleurs sociaux affectées au FNAP, pour atteindre 270 millions d'euros, remet en cause le montant des cotisations des bailleurs sociaux arrêté l'an dernier pour les années 2015 à 2017, à 120 millions d'euros par an. L'amendement n° 3 diminue leur taux de cotisation pour revenir au taux actuel de 1,5 % et le montant de leurs cotisations, à 200 millions d'euros, ce qui représente tout de même une augmentation de 66 % par rapport à l'an dernier, afin de compenser la non-affectation de la taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, qui représentait 45 millions d'euros.
