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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2015 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2016 — Mission « économie » - programme « développement des entreprises et du tourisme - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :La commission des lois se saisit pour avis dans les limites de ses compétences. L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, aux pouvoirs de contrôle et de sanction, qui relève de notre ressort. La DGCCRF exerce des compétences qui ont des conséquences dans le domaine pénal.
