Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je vous remercie de vos observations. S'agissant des inégalités de traitement en matière de DGF, je précise que Mayotte s'est vu reconnaître un statut que la population revendique depuis des années. Or le département de Mayotte exerce certaines compétences régionales. On nous oppose que l'enveloppe de DGF est normée, et qu'abonder la dotation d'une collectivité conduirait à diminuer d'autant celle des autres collectivités. Mais cet argument a ses limites et les lignes ne bougent pas en proportion des besoins et des réalités. C'est aussi pourquoi nous insistons sur la nécessité d'établir des statistiques, sans lesquelles les politiques publiques se condamnent à rester inadaptées.

Je comprends les remarques de mes collègues d'outre-mer. Je n'en reconnais pas moins que notre commission des lois a toujours prêté une oreille attentive aux questions ultramarines et c'est bien pourquoi nous ne désarmons pas. Au-delà des engagements verbaux et de la compassion, il faut que la situation bouge. Alors que les populations d'outre-mer représente 4 % de la population française, seuls 2 % du PIB leur sont consacrés. Je ne dirai pas, comme Mme Tetuanui, que les budgets ont diminué, mais les augmentations de la mission « outre-mer » de ces trois dernières années ne sont pas encore à la hauteur des enjeux, et la répartition de cet effort est à revoir.