Intervention de Claude Raynal

Cette année, une question intéressante, qui sera évoquée lors de l’examen des amendements, est apparue sur le sujet : peut-on considérer, pour la répartition du FPIC ou la révision des attributions de compensation, que l’absence de délibération d’une commune vaut accord ? Existe-t-il un risque constitutionnel ? Cela aurait-il pour effet de créer une tutelle d’une collectivité sur une autre, en l’occurrence d’un EPCI sur ses communes membres ?

Nous pensons qu’il faut offrir aux EPCI une véritable capacité d’action et empêcher le blocage d’une institution au motif qu’une seule commune n’aurait pas délibéré. Aussi, nous vous proposerons de maintenir ce principe, introduit à l’Assemblée nationale : pour la répartition dérogatoire du FPIC et la révision des attributions de compensation, l’absence d’accord de la commune vaut acceptation. Soyons audacieux, et nous verrons bien ce qu’en dira, éventuellement, le Conseil constitutionnel !

Les rapports entre l’État et les collectivités gagneraient à s’inscrire dans des visions de long terme, incluant un examen des conséquences futures d’un retour des comptes publics à des niveaux acceptables. Un objectif d’évolution de la dépense locale – ou ODEDEL –, débattu et partagé en amont, pourrait sans doute nous y amener et être de nature à instaurer une certaine confiance dans nos relations.

On comprend bien qu’un amendement tendant à minorer de 1, 5 milliard d’euros la baisse des dotations ne constitue pas une réponse utile à ce débat.

À cette minoration de la baisse des dotations, votée par le Sénat lundi soir, mais, convenons-en, néanmoins plus formelle que réelle, je préfère les mesures de soutien à l’investissement du Gouvernement : outre l’élargissement du bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, puis, sur une proposition du Sénat soutenu par le Gouvernement, aux dépenses en matière de haut débit, nous devons noter la création d’une dotation de soutien à l’investissement, dont les crédits, à hauteur de 800 millions d’euros en autorisations d’engagement, sont retracés dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi que la reconduction de l’abondement exceptionnel de 200 millions d’euros en faveur de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

C’est pour ces raisons que nous vous proposons, avec Charles Guené, d’adopter les crédits de la mission et du compte de concours financiers.

Pour terminer, je tiens à affirmer, à titre personnel, mon désaccord avec la proposition de M. le rapporteur général de la commission des finances de rétablir la baisse du taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, de 1 % à 0, 8 %. Une telle baisse fragiliserait rapidement la situation financière, aujourd’hui saine, de cet établissement, en diminuant ses recettes de 68 millions d’euros. Le CNFPT serait très rapidement contraint de réduire fortement son offre de formations dispensées gratuitement aux agents territoriaux. Ce serait donc un jeu à somme nulle pour les collectivités territoriales, qui verraient certes leurs charges baisser, mais devraient par ailleurs payer pour des formations auparavant prises en charge par le CNFPT, voire réduire leurs programmes de formation, alors que celui-ci vient juste de décider de consacrer 34 millions d’euros en 2016 pour la formation des apprentis et des salariés en emploi aidé.

Je ne souhaite donc pas voir votée une mesure aboutissant à une réduction de l’offre de formation des personnels de la fonction publique territoriale, alors même qu’il s’agit d’un élément essentiel pour accompagner les mobilités professionnelles et géographiques de ces derniers.