Intervention de Charles Guené

La commission demande donc le retrait du sous-amendement n° II-95. À défaut, l’avis serait défavorable.

Le sous-amendement n° II-98 vise à intégrer au rapport une étude sur les conséquences d’une suppression du principe de l’enveloppe normée. C’est compréhensible.

Mais les collectivités locales ont aussi besoin de visibilité. Je rappelle que les règles relatives au principe de l’enveloppe normée ne lient pas le Parlement quant au vote annuel des montants des concours financiers de l’État. Ce principe ne doit pas disparaître.

L’avis est donc défavorable sur ce sous-amendement n° II-98.

Les sous-amendements n° II-33 rectifié quater, II-75 rectifié et II-87 rectifié bis visent à proposer la définition d’un ratio d’effort fiscal et sa prise en compte dans le calcul de la DGF des communes et des ECPI.

Relisez notre rapport. Vous constaterez que nous sommes très favorables à l’utilisation d’un tel ratio.

Je pense cependant que l’examen de cette proposition devrait être reporté au moment où nous débattrons spécifiquement de la réforme de la DGF. Nous en sommes seulement à la définition des principes. Le projet de loi de finances n’est pas le cadre adapté pour aller aussi loin.

Par conséquent, je demande le retrait de ces sous-amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Le sous-amendement n° II-214 n’a pu être examiné par la commission.