Intervention de Claude Raynal

Mon cher collègue, vous faites référence à des dispositions du code général des collectivités territoriales qui ne sont plus appliquées. La dotation forfaitaire est désormais calculée non plus en appliquant les dispositions que vous visez, mais par référence à la dotation forfaitaire perçue l’année précédente. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.