Intervention de Claude Raynal

Comme vous venez de le préciser, monsieur Gorce, cet amendement vise à assurer la stabilité de l’ensemble des dotations versées par l’État aux communes et intercommunalités appartenant à un département dont le revenu fiscal de référence est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national.

La question telle que vous l’abordez, exemple à l’appui – chacun d’entre nous peut certainement citer des exemples de même nature –, est importante. Elle mérite que l’on trouve des ajustements dans les mois et années à venir.

Cela étant, la commission ne peut soutenir votre proposition, car elle reviendrait à exonérer totalement de la contribution au redressement des finances publiques de nombreuses communes et intercommunalités, et le coût, bien entendu, en serait supporté par les autres collectivités territoriales.

Selon l’objet de l’amendement, l’ensemble des communes et des intercommunalités des treize départements les plus pauvres seraient concernées par la mesure. Pourquoi pas quatorze, quinze ou vingt ? La question est récurrente dès lors que l’on crée un seuil : comment justifie-t-on le niveau auquel on l’établit ?

Enfin, la pauvreté de la population, très justement évoquée, ne va pas toujours de pair avec la pauvreté du territoire. C’est pourquoi, dans les mécanismes de péréquation, sont généralement pris en compte plusieurs critères, de ressources comme de charges, parfois regroupés dans un indice synthétique.

Ainsi, si la question posée est tout à fait pertinente, la réponse proposée ne peut pas convenir. En revanche, le sujet peut être utilement revu dans le cadre du travail de redéfinition de la DGF et de sa répartition, qui sera effectué au cours de l’année 2016.

Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.