Intervention de Charles Guené

L’Assemblée nationale a souhaité accorder un délai supplémentaire aux communes nouvelles en repoussant au 30 juin 2016 la date de création prise en compte pour bénéficier des garanties et bonus, à condition que la délibération soit prise avant le 31 mars 2016. De plus, elle a réservé le bénéfice de cette disposition aux communes nouvelles regroupant au plus 15 000 habitants.

Cette extension du dispositif va dans le bon sens, mais la commission des finances souhaite repousser au 1er janvier 2017 la date limite de création des communes nouvelles pour bénéficier de l’ensemble des garanties prévues par la loi de 2015. Elle conserve toutefois le seuil de 15 000 habitants, afin d’éviter les effets d’aubaine. En outre, les petites communes en zone rurale ont besoin de peser leur décision : autant leur laisser le maximum de temps !