Intervention de Charles Guené

Tout a été dit. Les autres amendements déposés au présent article ne sont pas compatibles avec les amendements identiques n° II-14 et II-53 dans la mesure où ils prévoient des délais plus courts et/ou une délibération sur la création de la commune nouvelle à une date antérieure.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements n° II-178, II-60 rectifié bis, II-38 rectifié et II-61 rectifié bis.