Intervention de Philippe Bas

Pour ma part, je soutiens bien sûr les amendements n° II-14 et II-53, qui sont d’ailleurs identiques à l’amendement n° II-40, que je n’ai pas pu présenter.

Nous avons, me semble-t-il, commis une erreur en n’articulant pas la loi concernant les communes nouvelles avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Les communes nouvelles sont nécessaires quand les intercommunalités sont constituées d’un grand nombre de communes. Ces intercommunalités vont avoir une intégration assez forte.

Avec des intercommunalités composées d’une quinzaine de communes, ce qui équivalait au périmètre d’un canton, on parvenait, grâce à la bonne entente des maires qui se connaissaient bien, à gérer les affaires de l’intercommunalité, dans un cadre de proximité. Mais avec une intercommunalité comprenant 100 ou 110 communes, voire 150 parfois – une intercommunalité de la Manche comptera même 163 communes avec 220 élus ! –, il n’y a plus de proximité.

Le seul moyen de rétablir la proximité, c’est d’accepter que la grande intercommunalité restitue des compétences aux communes. Mais si celles-ci sont trop petites pour les assumer, cela ne peut pas fonctionner.

Aussi, plus on voudra créer dans notre pays des grandes intercommunalités – ce choix est possible ; on ne saurait s’y opposer par principe –, plus les communes nouvelles seront nécessaires. C'est la raison pour laquelle il est utile de prévoir des incitations. Par ailleurs, les schémas départementaux proposés par les préfets qui vont très au-delà de la limite des 15 000 habitants que nous avons acceptée dans la loi constituent un fait nouveau. Par conséquent, il est tout à fait indispensable de se donner le temps de réaliser un travail coordonné entre la constitution des nouvelles intercommunalités et le corollaire qui doit être retenu parfois, c'est-à-dire la création de communes nouvelles, sur la base du volontariat certes, lequel sera d’autant plus dynamique que l’incitation prévue par le législateur l’an dernier sera prolongée d’un an.

C’est pourquoi il importe que cette prolongation soit acceptée par le Sénat.