Intervention de Claude Raynal

Le présent amendement vise à modifier les règles de majorité pour la répartition libre des prélèvements ou des reversements du FPIC.

L’Assemblée nationale a adopté un dispositif complexe de double majorité : 50 % de la population représentant les deux tiers des communes membres ou deux tiers de la population représentant 50 % des communes membres.

Par le présent amendement, la commission propose de conserver les règles de majorité actuelles – deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI et l’ensemble des conseils municipaux – tout en ajoutant une règle d’unanimité de l’EPCI, qui était en vigueur avant 2015.

Ainsi, si l’EPCI est unanime, la délibération s’imposera d’office ; mais si tel n’est pas le cas, la règle des deux tiers s’appliquera et on en reviendra au vote des communes.

Par ailleurs, à la suite des remarques des associations d’élus à propos des difficultés rencontrées, il est proposé d’allonger le délai pour délibérer dans un délai de deux mois à compter de la notification plutôt qu’avant le 30 juin.

Enfin, les communes membres devront se prononcer dans un délai d’un mois ; à défaut, leur avis sera réputé favorable.