Intervention de Charles Guené

Vous l’avez compris, la commission des finances, comme le Gouvernement, entend supprimer des dispositions complexes introduites par l’Assemblée nationale.

Concernant cet amendement, nous divergeons sur un point. Madame la ministre, vous souhaitez supprimer la possibilité d’un accord tacite des communes, au prétexte que cette disposition pourrait poser un problème d’ordre constitutionnel.

Cette réserve constitue une sorte de marronnier que l’on nous oppose à chaque fois. Nous préférons courir ce risque, et nous verrons bien ! Cette mesure lève un véritable obstacle dans le fonctionnement interne des EPCI.

La commission n’est donc pas favorable à l’amendement n° II-177, qui n’est pas compatible avec le sien.