Intervention de Charles Guené

À compter de 2016, un effort fiscal supérieur à 1 sera requis pour bénéficier du reversement du FPIC. Le relèvement progressif de ce seuil, passé de 0, 5 en 2012 à 0, 9 en 2015, puis à 1 en 2016, conduit à un resserrement du nombre des bénéficiaires du FPIC : ainsi, en 2016, toutes choses égales par ailleurs, 125 ensembles intercommunaux seront exclus du bénéfice du FPIC.

Actuellement, 60 % des ensembles intercommunaux, classés en fonction d’un indice synthétique, peuvent percevoir le FPIC. Sont exclus ceux dont l’effort fiscal est inférieur à 1. Toutefois, l’exclusion de ces derniers n’a pas pour effet de permettre aux ensembles intercommunaux suivants dans la liste de bénéficier du FPIC. Par conséquent, alors que, en théorie, 60 % des ensembles intercommunaux pourraient percevoir le FPIC, le pourcentage est en fait toujours plus faible.

Le présent amendement vise par conséquent à fixer le pourcentage des ensembles intercommunaux attributaires du FPIC à 60 %. Les EPCI seraient classés en fonction de l’indice synthétique et seraient exclus du bénéfice du FPIC ceux dont l’effort fiscal est inférieur à 1. Les exclusions à ce titre seraient compensées, à due concurrence, par l’admission d’EPCI consentant un effort fiscal supérieur à 1.