Intervention de Charles Guené

Madame la ministre, nous avons anticipé votre remarque. A priori, 125 ECPI seraient concernés, pour un montant qui nous paraît compatible avec la non-augmentation du FPIC.

Par ailleurs, le présent amendement tend également à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale prévoyant l’exclusion du bénéfice du FPIC des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des dispositions de la loi SRU relatives aux seuils minima obligatoires de logements sociaux.