Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les auteurs de cet amendement proposent d’exonérer de contribution au FPIC, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les communes et les ensembles intercommunaux ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Après les graves intempéries qui ont durement frappé les Alpes-Maritimes dans la nuit du 3 octobre dernier, la situation financière des communes sinistrées n’est plus la même. Dans un contexte de réduction de la DGF, une telle modulation des contributions au FPIC permettrait la prise en compte de ces événements imprévus et la mobilisation plus rapide des financements nécessaires à la réalisation des travaux de réparation, à la remise en état des biens et équipements communaux et intercommunaux détruits et à l’achèvement du nettoyage des infrastructures.

Réduire temporairement la contribution au FPIC de toutes les communes sinistrées manifesterait la solidarité nationale entre collectivités locales et aiderait à rééquilibrer les budgets dans les territoires sinistrés. En effet, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est loin de permettre de couvrir l’intégralité des dépenses nécessaires, d’autant que certains équipements communaux ne sont pas assurables.

J’ajoute que le dispositif proposé ne s’inscrit en aucun cas dans un cadre dérogatoire au droit commun.