Intervention de Claude Raynal

L’avis de la commission est plutôt défavorable.

L’Assemblée nationale a introduit une modification des règles de majorité pour la révision ou la diminution des attributions de compensation, en vue d’offrir une plus grande souplesse aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce débat est identique à celui que nous avons eu sur le FPIC : si la commune ne délibère pas, elle est réputée avoir délibéré favorablement. Peut-être le délai d’un mois actuellement prévu pourrait-il être porté à deux mois ?