Intervention de Nicole Bonnefoy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports aériens de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2016.

Il nous est en effet apparu que la situation financière du budget annexe s’améliore nettement en 2016, avec un résultat d’exploitation en hausse de 34 %, une diminution inédite des dépenses de personnel et un désendettement important de l’ordre de 8 %. L’encours de dette retrouve un niveau proche de 2009 et valide a posteriori la gestion contracyclique du budget de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, qui avait refusé d’augmenter le montant de ses redevances au plus fort de la crise du transport aérien, afin de ne pas pénaliser davantage nos compagnies aériennes.

En ce qui concerne le secteur aérien en général, nous abordons un tournant. Les pratiques déloyales de certains pays tiers minent la compétitivité de nos compagnies, de nos aéroports et de notre industrie aéronautique. Il n’est un secret pour personne que certaines cités-États du Moyen-Orient subventionnent massivement leur secteur aérien, afin d’attirer les flux de trafic.

L’étude Fair skies, publiée en mars 2015 par les trois plus grandes compagnies américaines, chiffre à 42 milliards de dollars le montant total des aides dont Emirates, Etihad Airways et Qatar Airways auraient bénéficié en dix ans. Les États-Unis ne sont eux-mêmes pas en reste, puisque des avantages fiscaux à hauteur de 8, 7 milliards de dollars sont accordés par le seul État de Washington à Boeing, pour l’inciter à produire le prochain B 777X, soit une somme supérieure au coût total de développement du programme !

Face à l’agressivité de nos concurrents, il devient urgent d’apporter une réponse forte au niveau européen. Il n’est plus possible de se contenter d’une politique limitée au seul contrôle aérien dans le cadre du ciel unique. L’Europe doit parler d’une seule voix pour soutenir la compétitivité de nos compagnies, renforcer l’attractivité de nos hubs et défendre notre industrie aéronautique.

Pour imposer davantage de transparence aux États du Golfe, l’Europe doit se doter d’un outil réellement efficace et dissuasif, à l’image de l’instrument législatif dont disposent les États-Unis. Quant à l’Agence européenne de sécurité aérienne, elle doit viser le même objectif de soutien à la filière que son homologue américaine, qui utilise régulièrement son pouvoir normatif pour retarder la certification des nouveaux modèles d’Airbus, en invoquant des motifs techniques.

La Commission Juncker a annoncé qu’un nouveau « paquet aviation » serait présenté lors du Conseil de décembre 2015. Monsieur le secrétaire d’État, comment s’orientent les discussions et que comptez-vous mettre en œuvre pour accélérer les choses à Bruxelles ? L’heure n’est plus à la candeur. Ces sujets progressent beaucoup trop lentement au niveau européen. Il faut impérativement que la France se mobilise pour obtenir les conditions d’une concurrence équitable.