Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » connaissent une forte augmentation pour des raisons comptables et se caractérisent par la mise en place de deux réformes : celle qui concerne les aides personnelles au logement, ou APL, et celle qui a trait aux aides à la pierre.

S’agissant de la réforme des aides personnelles au logement, les économies attendues dépendent très largement des critères retenus. À cet égard, je regrette que le Gouvernement ne soit pas en mesure, à ce stade, de nous indiquer avec précision les seuils exacts qui seront arrêtés, que ce soit pour la valeur du patrimoine ou pour la dégressivité de l’aide, et qu’il nous place ainsi dans l’incapacité de nous prononcer sur les crédits du programme en parfaite connaissance de cause.

J’ajoute qu’il est très difficile de dire si les montants prévus seront à la hauteur des besoins en 2016 puisque, depuis 2008, les prévisions sont toujours inférieures à l’exécution constatée.

S’agissant de la réforme des aides à la pierre, l’article 56 prévoit la création du fonds national des aides à la pierre, dont les ressources proviendront d’une fraction d’euros des cotisations versées par les organismes d’HLM – à hauteur de 270 millions d’euros –, des subventions de l’État et de la majoration du prélèvement sur les communes carencées en logements sociaux.

L’augmentation des crédits de l’État destinés aux aides à la pierre est certes bienvenue, mais elle ne doit pas dissimuler le fait que l’État n’assume plus la part principale de ce financement. J’ajoute que nous ne disposons d’aucune visibilité sur les crédits qui seront réellement affectés au FNAP ni sur leur pérennité. Des gels de crédits avant affectation au FNAP ne sont pas à exclure.

Les cotisations des bailleurs augmentent de 125 %, pour atteindre 270 millions d’euros. Le taux maximal de cette cotisation est porté à 3 %, alors même que l’assiette a été élargie au supplément de loyer dans la limite de 75 %

Ces augmentations, qui anticipent le probable désengagement de l’État, auront nécessairement des conséquences sur les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. Il n’est pas exclu que ces hausses soient répercutées in fine sur le loyer des locataires du parc social.

Le prélèvement de 3 % équivaut à une baisse de 20 % sur les travaux d’entretien ou encore à une baisse significative des investissements dans la production et la rénovation de logements.

En conséquence, je vous proposerai un amendement visant à modifier la contribution des bailleurs sociaux.

Je vous proposerai également que la cotisation versée par les sociétés d’économie mixte puisse aussi reposer sur le produit du supplément de loyer.

S’agissant de la gouvernance du FNAP, je vous proposerai, enfin, que des représentants des métropoles puissent siéger en son sein.

Pour terminer, je dirai un mot sur les ressources de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH : à l’heure où se déroule la COP 21 et après avoir posé des objectifs ambitieux dans la loi sur la transition énergétique, il est anormal que l’Agence n’ait pas de ressources pérennes, alors qu’elle doit aider à la rénovation de 50 000 logements par an. Je déplore également que les financements du Fonds d'aide à la rénovation thermique, le FART, ne soient assurés que pour l’année 2016, alors même que chacun reconnaît les effets positifs du programme Habiter mieux.

En conséquence, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de cette mission.