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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 1er décembre 2015 à 21h45
Loi de finances pour 2016 — Article 56
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à permettre que la contribution demandée aux sociétés d’économie mixte et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour financer le FNAP puisse également s’appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.
